Secrétariat juridique des sociétés commerciales : maîtriser les compétences clés

Organiser efficacement la tenue et le suivi des réunions et assemblées .

Paris

Contenu

A. Secrétariat des sociétés commerciales : maîtriser les fondamentaux de la vie d'une société (3 jours)
1. Distinguer les différents types de sociétés et les identifier
sociétés commerciales : sociétés en nom collectif - SARL - EURL - SA - SAS - SASU
sociétés civiles
Cas pratique : identifier, au moyen de fiches techniques, les points clés de chaque société
2. Maîtriser les formalités liées à la constitution d'une société
préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ?
dépôt du dossier : les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis
Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
3. Comprendre le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
pouvoirs des organes de direction
partage de compétences entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Exercice pratique : appliquer les règles de calcul de quorum et de majorité à un cas concret
4. Connaître les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance
convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
règles de quorum et de majorité
participation au conseil par des moyens de visioconférence ou de téléconférence
tenue du registre des procès-verbaux
Etude de cas : analyse détaillée d'un PV
5. Appréhender les règles applicables aux assemblées
organisation du droit de communication
convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes
Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
6. Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
feuille de présence
bureau : composition et mission
débats : comment les organiser ?
vote des associés / actionnaires
formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
registre et signature des procès-verbaux
Simulation : comment se passe un vote en session ?
B. Secrétariat des sociétés commerciales : perfectionnement pour un secrétariat efficace (2 jours)
1. Nomination et révocation des organes de direction : quel rôle pour le secrétaire ?
recueillir les candidatures et les documents d'état civil
quel est l'organe compétent dans chaque structure ?
quand mettre à jour les statuts ?
2. Assemblées et dirigeants : quelle répartition des pouvoirs ?
la répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classique
le partage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtes
Cas pratique : déterminer l'organe compétent en fonction de la situation décrite
3. Organiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance
s'assurer de la régularité de la convocation du conseil
réceptionner et valider les pouvoirs de représentation
valider le quorum et contrôler le respect des règles de majorité
organiser la participation au conseil par des moyens de visioconférence ou de téléconférence
assurer la tenue du registre des procès-verbaux
Cas pratique : calculer le quorum et la majorité pour assurer la validité des réunions des conseils
4. Préparer les assemblées
maîtriser le calendrier précédant la tenue de l'assemblée
s'assurer du respect du droit d'information des associés/actionnaires : réunir les documents nécessaires et les transmettre
convoquer : maîtriser les procédés, contrôler les éléments à transmettre et respecter les délais attachés
Mise en situation : remise d'un rétroplanning et mise en application de cet outil de suivi
5. S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée
préparer la feuille de présence et vérifier le quorum
recueillir les signatures, les pouvoirs
gérer les incidents de séance
encadrer les votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler le respect des règles de majorité
assurer la tenue du registre des procès-verbaux
Cas pratique : calculer le quorum et la majorité pour assurer la validité de la tenue des assemblées
6. Gérer les événements majeurs
mettre en place la procédure de contrôle des conventions réglementées, convoquer l'organe compétent et compléter l'ordre du jour
assurer le formalisme lié au changement de forme juridique de la société
accomplir les formalités liées à l'augmentation de capital
perte des capitaux propres : constater/convoquer l'assemblée et fixer l'ordre du jour
Cas pratique : réaliser les formalités liées à une augmentation de capital en numéraire
C. Pratique des formalités légales (1 jour)
1. Le cadre général et pratique des formalités légales
quel type d'entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation ? quel registre ?
quel est le centre de formalités des entreprises compétent ?
comment constituer un dossier en vue d'une formalité au RCS ?
quid des activités réglementées ?
quel contrôle du greffier en charge du RCS ?
Etude de cas : les différents centres de formalités des entreprises
2. Saisir les formalités d'immatriculation
les personnes physiques et le cas particulier de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
les personnes morales et le cas particulier de la SAS
Cas pratique : demande d'immatriculation au RCS d'une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
3. Effectuer les formalités de modification
personnes physiques : quelles sont les modifications à publier au RSAC, au RCS, ou au répertoire des métiers ?
déclaration d'affectation d'une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d'un autre greffe
personnes morales : quelles sont les modifications à publier dans un JAL et au RCS ?
règles relatives aux transformations de forme
focus sur les fusions, scissions et apports partiel d'actifs
Cas pratique : réduction de capital non motivée par les pertes dans une SARL et dans une SAS
4. Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
personnes physiques : opérer une radiation d'une entreprise individuelle
les radiations des EIRL
personnes morales : formalité de dissolution en fonction du motif et formalité de radiation compte tenu d'un avis du Comité de coordination du RCS
point de vigilance sur le boni de liquidation qui figure dans un PV de clôture de liquidation
Exercice pratique : opération de radiation du RCS suite à une absorption dans le cadre d'une fusion simplifiée
5. Accomplir les formalités afférentes aux titres
remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d'associés ou d'actionnaires, établir une attestation d'inscription en compte
déterminer, en cas de mutation de propriété des titres (parts sociales ou actions) le lieu d'enregistrement - quid du bordereau fiscal ?
savoir si cession doit faire l'objet d'une révélation au RCS
Etude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, les SNC et les SARL
6. Déterminer formalités d'enregistrement fiscal d'actes nommés visés à l'article 635 du CGI
reconnaître si l'acte doit faire l'objet d'un enregistrement fiscal et, le cas échéant, le lieu de son enregistrement
choisir les bordereaux fiscaux correspondants
Cas pratique : prorogation de durée d'une société civile

Objectifs


Organiser efficacement la tenue et le suivi des réunions et assemblées

Gérer tous les documents et accomplir les formalités légales nécessaires

Suivre les événements majeurs de la vie de la société

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle.
Public visé : Juristes - Secrétaires et Assistants juridiques - Paralegals - Toute personne en charge du secrétariat juridique de sociétés commerciales

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