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  7. Sécuriser la rédaction et la mise en place des délégations de pouvoirs

Sécuriser la rédaction et la mise en place des délégations de pouvoirs

Maîtriser les conditions de validité des délégations de pouvoirs .

Contenu

1. Recours à la délégation de pouvoirs : les actions prioritaires à mettre en place
mesurer les nouveaux enjeux en matière de santé et de sécurité au travail pour l'employeur et ses managers
prendre en compte la typologie et l'organisation de l'entreprise pour favoriser la mise en place (taille, métiers, culture, établissement autonome, centre de profit…)
comment impliquer les différents acteurs de l'entreprise ?
quel avenant au contrat de travail ?
quel impact sur la rémunération du délégataire?
comment sensibiliser et former utilement les managers délégataires ?
2. Conditions de validité de la délégation de pouvoirs
les conditions de fond à respecter : qualité du délégant et du délégataire, pouvoir hiérarchique, donner les compétences et moyens nécessaires, autonomie…
subdélégation : dans quelle mesure le délégataire peut-il à son tour transférer ses pouvoirs à un subordonné ? comment établir la subdélégation ?
peut-on la retirer librement au profit d'une autre personne ?
le formalisme : forme, caractère nominatif, signature, durée…
la valeur de l'écrit pour les tribunaux
Cas pratique : étude de modèles de délégations de pouvoirs (délégations de pouvoirs du directeur d'établissement, du Président du CE, du CHSCT…)
3. Domaines où la délégation de pouvoirs est applicable
hygiène, santé et sécurité
pouvoir disciplinaire
autres domaines
4. Rédiger un acte de délégation de pouvoirs efficace
délimiter le périmètre de la délégation dans votre entreprise
quelles sont les clauses essentielles à insérer ?
la notion de délégation implicite : conditions de validité
Cas pratique : entraînement à la rédaction de clauses importantes à insérer dans une délégation de pouvoirs
5. Effets de la délégation de pouvoirs sur la mise en jeu des responsabilités
rappel des principes de responsabilités civile et pénale
quelles sont les sanctions pénales encourues par le délégataire et le délégant ?
principe du non-cumul de responsabilités
Cas pratique : analyse des derniers exemples jurisprudentiels
6. Le positionnement du juge face à la délégation de pouvoirs
les risques en matière de contentieux
7. Assurer la pérennité des délégations de pouvoirs mises en place
quel plan d'actions mettre en place pour le suivi des délégations ?
quel cadre utiliser ?

Objectifs


Maîtriser les conditions de validité des délégations de pouvoirs

Mesurer leurs conséquences pénales pour l'employeur et les délégataires

Assurer la pérennité des délégations de pouvoirs mises en place

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Responsables RH - Tout responsable voulant mettre en place ou ayant reçu une délégation de pouvoirs

Diplôme visé

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