Sous-traitance et construction : obligations contractuelles et responsabilités

Identifier tous les risques de contentieux inhérents à l'intervention d'un sous-traitant dans l'opération de construction .

Paris

Contenu

1. Notion de sous-traitance
place de la sous-traitance parmi les différents marchés de bâtiment et de travaux publics
distinguer la sous-traitance d'autres contrats
critères de qualification, étendue de la sous-traitance
Cas pratique : distinguer « vraie et fausse sous-traitance » et cotraitance à partir de situations concrètes
2. Acteurs de la sous-traitance
entrepreneur principal, sous-traitant, sous-traitant de second rang et sous-traitant de rang inférieur, maître d'ouvrage
3. Liens particuliers entre les différents acteurs
liens contractuels entre entrepreneur principal/sous-traitant et sous-traitant/sous-traitant du sous-traitant
absence de liens contractuels entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant
obligations légales entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant
responsabilités du maître d'ouvrage (pénales et financières) : travail dissimulé, obligations de vigilance, accident de chantier…
acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement par le maître d'ouvrage : comment agir et éviter les risques ?
obligations indirectes
risque de requalification
Cas pratique : analyse de la jurisprudence sanctionnant l'existence d'un contrat de sous-traitance
4. Obligations légales et contractuelles des parties
que peut exiger le maître d'ouvrage avant d'agréer un sous-traitant ?
importance du CCAP
que peut exiger l'entreprise principale qui veut sous-traiter? ce qu'elle ne peut pas faire ?
droits, obligations et responsabilité du sous-traitant
règles liées à la sécurité du chantier (plan de prévention, règlement sécurité, coordination SPS…), la carte professionnelle obligatoire
Cas pratique : lister les obligations légales de l'entrepreneur principal et les sanctions
5. Conditions financières
modalités de paiement du sous-traitant, l'autoliquidation de la TVA
que se passe-t-il en cas de « faillite » de l'entreprise principale ?
6. Résiliation du contrat de sous-traitance et du contrat principal
causes possibles, que faire en cas d'abandon de chantier ? le devenir de l'ouvrage
cas particuliers de la faillite du sous-traitant
7. Résolution des incidents lors de l'exécution des prestations ou des travaux
défaillance d'une partie (dépôt de bilan…), la responsabilité des acteurs
cas de sous-traitances en chaîne
réparation des dommages, la mise en jeu des assurances
Cas pratique : analyse de l'enchaînement des responsabilités suite à l'apparition d'un dommage

Objectifs


Identifier tous les risques de contentieux inhérents à l'intervention d'un sous-traitant dans l'opération de construction

Analyser les enjeux juridiques et cerner les responsabilités issues des obligations contractuelles et sociales en matière de sous-traitance

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Responsables de la maîtrise d'ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d'œuvre - Responsables et Chargés d'opérations immobilières - Syndics et Gestionnaires de parcs immobiliers - Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en œuvre d'une opération immobilière

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