Surendettement : maîtriser les procédures pour traiter efficacement toute situation

Maîtriser les procédures actuelles de surendettement et de rétablissement personnel des particuliers .

Paris

Contenu

1. Dernières dispositions en vigueur
prérogatives de la commission de surendettement en plan conventionnel
durée de suspension des mesures d'exécution et procédure d'expulsion
délais de résiliation du contrat d'assurance en cas de défaut de paiement d'une prime ayant pour objet le remboursement d'un emprunt, incidences de la recevabilité du dossier sur la résiliation du contrat
disparition du recours des créanciers contre la décision d'orientation
fichage des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en cas de réaménagements consécutifs
durée du plan conventionnel, durée de réaménagement des crédits finançant le logement familial

2. Saisine de la commission de surendettement
critères de l'état d'endettement
rôle et composition de la commission, modalités de saisine
conséquences de la recevabilité sur les voies d'exécution et procédures d'expulsion
conséquences sur la résiliation du contrat d'assurance en cas de défaut de paiement d'une prime liée au remboursement d'un emprunt
recours des créanciers
durée du plan, modifications issues de la loi Hamon
durée du fichage FICP
3. Déroulement de la procédure
notions de bonne et mauvaise foi
élaboration d'un plan conventionnel de redressement, modifications issues de la loi Hamon concernant les dettes liées au financement du logement familial
cas particulier des dettes de loyers
mesures imposées/recommandées par la commission
recours des créanciers devant le juge d'instance
homologation par le juge des mesures recommandées
conséquences du non-respect du plan ou des mesures imposées ou recommandées pour les créanciers
Cas pratique : définir pour le créancier une stratégie adaptée aux recommandations de la commission
4. Rétablissement personnel non judiciaire
critères et conditions de mise en œuvre
procédure,
conséquences pour le surendetté
recours des créanciers contre la décision du juge homologuant l'effacement des dettes
Cas pratique : analyser les conditions de recours d'un créancier
5. Rétablissement personnel judiciaire
conditions d'ouverture de la procédure
compétence du juge de l'exécution
déroulement de la procédure,
conséquences pour le surendetté,
Etude de cas : dernières évolutions jurisprudentielles

Objectifs


Maîtriser les procédures actuelles de surendettement et de rétablissement personnel des particuliers

Analyser le traitement du surendettement des particuliers étape par étape

Se positionner efficacement en qualité de créancier

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Gestionnaires immobiliers - Collaborateurs de service social - Toute personne ayant à intervenir dans le cadre des procédures de surendettement

Diplôme visé

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Paris 897 1 jour(s)
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