Sûretés et garanties : prévenir les risques en préservant ses droits

Identifier les différentes garanties existantes et leurs modalités de constitution .

Paris

Contenu

1. Règles liées à la constitution des garanties
garanties existantes
intérêt de la prise d'une garantie dans la stratégie du recouvrement
incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur la constitution des garanties
critères de choix d'une garantie : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie…
Cas pratique : analyser la validité des garanties dans le cadre de différents régimes matrimoniaux
2. Garanties personnelles : l'engagement d'un tiers
cautionnement par des personnes morales et physiques : précautions à prendre
comment et quand actionner la caution ?
sociétés de caution mutuelle
garantie à première demande
lettre d'intention
aval
3. Garanties réelles : s'appuyer sur un bien immobilier ou mobilier
notions de droit de suite, de préférence, d'attribution et de rétention
différences entre garanties conventionnelles et judiciaires
principales garanties immobilières, hypothèques et privilèges : critères de choix, coût, durée, rangs
gage sans dépossession, nantissement de parts de sociétés commerciales, réforme du gage de stocks, modifications des délais en cas d'inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce et nantissement du fonds de commerce
Cas pratique : à partir d'exemples concrets, choisir la garantie la plus adaptée. Elaborer un tableau de synthèse reprenant les principales caractéristiques des garanties réelles mobilières et immobilières (délais, durée, validité…)
4. Garanties contractuelles
cession dailly , affacturage
l'assurance, une forme de garantie
blocage de compte courant associé
garanties contractuelles spécifiques aux contrats de location et de crédit-bail : les engagements de poursuite de location et engagement de rachat
5. La propriété, garantie suprême
publication de son droit de propriété, les pièges à éviter
fiducie
6. Quid en cas de procédure collective à l'encontre du débiteur ?
conditions de poursuites de la caution en cas de procédures de conciliation, de sauvegarde, redressement et liquidations judiciaires
sort des créanciers gagistes, fiducie, action en revendication ou en restitution de matériel du propriétaire
ordre de paiement des créanciers en cas de liquidation judiciaire, importance des garanties
Etude de cas : prendre une garantie lorsque le client est en procédure collective

Objectifs


Identifier les différentes garanties existantes et leurs modalités de constitution

Choisir et mettre en œuvre les garanties les plus adaptées au risque évalué

Intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Collaborateurs des services commerciaux

Diplôme visé

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Paris 1422 2 jour(s)
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