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  7. TVA- Régime applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social aspects fiscaux et comptables

TVA- Régime applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social aspects fiscaux et comptables



PARIS

Contenu

1. Les principes fondateurs
• Principes et définitions essentiels
• Principes applicables aux prestations de services
• Mécanisme de LASM
• Points essentiels de la réforme du 9 mars 2010 et de l’instruction du 22/09/10
• Notion d’assujetti et de non assujetti
• Droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrements)
• Principes de taxation

2. Le champ d’application respectif de la LASM et de la facturation directe au taux réduit
• Acquisition d’un immeuble bâti
• Production d’immeubles sociaux
• Construction de logements intermédiaires
• Cas particulier de certains travaux sur les logements sociaux (suite à la loi de finances 2014)
• LASM ou facturation directe au taux réduit
• Cas de rénovation lourde

3. Les modalités d’imposition des livraisons à soi-même
• Redéfinition de la LASM
• Les cas de taxation des LASM
• Base imposable
• Fait générateur
• Exigibilité
• Taux
• Les obligations déclaratives
• Différence entre prix de revient comptable et prix de revient fiscal

3. Les déductions de la TVA et le remboursement du crédit de taxe
• Déduction des dépenses ouvertes par la taxation des LASM

4. Les secteurs distincts d’activité
• Les obligations déclaratives
• Les conséquences sur le coefficient de taxation et sur la taxe sur les salaires

5. L’accession sociale
• Acquisition des terrains
• Revente des terrains
• Régime de la location accession (PSLA)
• Précision sur le mécanisme de la revente des opérations PSLA

Objectifs

 Appliquer les règles fiscales et comptables des opérations de construction, amélioration, transformation d’immeubles d’habitation destinés à un usage locatif à caractère social, suite à la loi de finances 2014 et aux nouvelles instructions concernant la réforme du 9 mars 2010.

Prérequis

N.C

Diplôme visé

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PARIS 1280 2 jour(s)
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