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Vente immobilière : les fondamentaux et apports de la réforme du droit des contrats

Maîtriser les fondamentaux du droit de la vente immobilière .

Paris

Contenu

1. Appréhender les avant-contrats
offre d'achat, contrat de réservation, promesse, compromis…: le point sur les différents types d'avant-contrats
effets des avant-contrats entre les parties et à l'égard des tiers au regard de la réforme du droit des contrats (rétractation, sanctions…)
cession des avant-contrats
2. Définir le contrat de vente
définition de la vente
caractères généraux de la vente
les différentes formes de vente : vente à terme, VEFA
analyse comparative de la vente et des autres types de contrats
3. Recueillir l'accord des parties et vérifier leur aptitude
rencontre de l'offre et de l'acceptation
vices du consentement : l'obligation de bonne foi…
l'obligation d'information renforcée
capacité et pouvoirs des parties
4. Identifier les immeubles pouvant être vendus
définition de l'immeuble : le concept, la théorie de l'accession, la notion de volume
immeuble et propriété du vendeur : dissociation des droits réels (bail à construction, bail emphytéotique)
5. Déterminer le prix de vente
nécessité d'un prix de vente
caractère réel et sérieux du prix
modalités de paiement du prix de vente
accessoires du prix
6. Détecter les modalités affectant la formation du contrat
conditions suspensives
conditions résolutoires
clauses pénales
incidences de la réforme du droit des contrats
7. Respecter le formalisme du contrat
principe du consensualisme
formes particulières de l'acte de vente immobilière (contrat de réservation, différentes annexes au contrat de vente, protection du consommateur…)
8. Comprendre les effets du contrat
obligations du vendeur
obligations de l'acquéreur
effets vis-à-vis des tiers
Atelier de synthèse : étude du déroulement d'une vente étape par étape, à la lumière de la réforme du droit des contrats, de l'avant-contrat à sa réalisation à partir de documents apportés par les participants

Objectifs


Maîtriser les fondamentaux du droit de la vente immobilière

Identifier et prévenir les risques inhérents à chaque étape de la vente

Sécuriser les contrats de vente par une connaissance optimale des droits et obligations des parties

Mesurer l'impact de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Gestionnaires de patrimoine - Responsables d'agences immobilières - Négociateurs immobiliers - Chargés d'affaires - Conseillers immobiliers - Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution d'un contrat de vente immobilière - Toute personne souhaitant se remettre à niveau dans cette matière

Diplôme visé

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Paris 1420 2 jour(s)
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