Vente immobilière : les spécificités de la vente de bureaux et murs commerciaux

Maîtriser les spécificités des contrats de vente de bureaux et de murs commerciaux .

Contenu

1.Vérifications et formalités préalables à la vente
locaux dans un centre commercial ou une galerie marchande
locaux faisant l'objet de baux commerciaux
locaux faisant l'objet de baux professionnels
Partage d'expériences : le contexte économique de la vente de bureaux et de murs commerciaux
2. Impact du droit de l'urbanisme sur la vente de bureaux et murs commerciaux
agrément pour les locaux d'activité
changement d'usage des locaux
autorisation d'exploitation
immeuble avec débit de boissons
sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)
immeuble avec enseigne ou publicité
Cas pratique : étude d'un PLU et de ses conséquences sur la vente d'un bien
3. Démarches à effectuer au regard des obligations environnementales
diagnostics sur l'état sanitaire de l'immeuble
installations classées et dépollution
déchets
4. Aspects fiscaux
5. Clauses spécifiques de la promesse et des avant-contrats
Cas pratique : analyse d'un compromis de vente à la lumière de la réforme du droit des contrats
6. Conditions suspensives particulières à la vente de locaux professionnels, industriels ou commerciaux relatives :
à l'usage des locaux
aux installations classées
à la création de locaux d'activité
à l'autorisation d'exploitation commerciale
aux débits de boissons
aux fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
7. Charges et conditions particulières à la vente de locaux professionnels, industriels ou commerciaux
financement de l'acquisition
situation du locataire en place au moment de la vente
8. Formalités postérieures à l'acte de vente
formalités administratives
fiscalité

Objectifs


Maîtriser les spécificités des contrats de vente de bureaux et de murs commerciaux

Identifier et prévenir les risques inhérents à chaque étape de la vente

Sécuriser ses contrats par une connaissance approfondie des droits et obligations de chacune des parties, en mesurant l'impact de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance de 2016

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Gestionnaires de patrimoine - Responsables d'agences immobilières - Négociateurs immobiliers - Chargés d'affaires - Conseillers immobiliers - Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution de contrat de vente immobilière

Diplôme visé

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