1. Nouvelle Vie Professionnelle
  2. >
  3. Se former
  4. >
  5. Annuaire des formations
  6. >
  7. Vente immobilière : les spécificités de la vente de logements dans l'ancien

Vente immobilière : les spécificités de la vente de logements dans l'ancien

Acquérir les connaissances juridiques indispensables appliquées à la vente de logements dans l'ancien .

Contenu

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre les apports juridiques et techniques par l'étude du déroulement d'une vente immobilière de A à Z. Les participants ont la possibilité de soumettre leurs propres actes et contrats et d'en effectuer en groupe une analyse concrète
1. Relations contractuelles préalables à la vente
recours à un intermédiaire
mandat de recherche, mandat de vente, mandat exclusif : quels objectifs ? pour quelles obligations ?
engagements inhérents à tout mandat
mentions obligatoires à inclure dans l'annonce
2. Avant-contrats et engagements des parties
force juridique de la lettre d'intention d'achat
portée de l'offre d'achat
promesse et compromis de vente, distinction et implication contractuelle
contrat de réservation
céder ou transmettre un avant-contrat
les documents à annexer depuis la loi Alur
les modifications liées au délai de rétractation
3. Gérer la période intermédiaire
que se passe-t-il entre l'avant-contrat et l'acte définitif ?
appréhender la portée des clauses résolutoires
clauses résolutoires interdites
conséquences financières du retrait d'une partie avant la signature de l'acte de vente
4. Incidences des diagnostics techniques sur la vente
loi Carrez, garantie de mesurage et nouvelle "surface habitable"
constat d'amiante
insectes xylophages, plomb, DPE, gaz… les autres diagnostics techniques obligatoires
5. Réalisation de la vente
impact du respect ou non des délais de réitération de l'acte
conditions particulières à la vente d'un immeuble ancien
6. Conséquences juridiques de la vente
modalités de la délivrance : ce qui est négociable
obligation de garantie de la vente
matérialisation de la prise de livraison de l'immeuble par l'acheteur
paiement du prix par l'acheteur
cas d'annulation de la vente
7. Aspects fiscaux de la vente d'immeuble de logements
frais d'acte et droits d'enregistrement
plus-values

Objectifs


Acquérir les connaissances juridiques indispensables appliquées à la vente de logements dans l'ancien

Mesurer l'impact de la réglementation depuis la loi Alur

Maîtriser les conséquences pratiques des contrats afin de sécuriser au mieux ses actions

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Public visé : Gestionnaires de patrimoine - Responsables d'agences immobilières - Négociateurs immobiliers - Chargés d'affaires - Conseillers immobiliers - Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution de contrat de vente immobilière

Diplôme visé

Cette formation est pour moi
N.C. N.C. N.C.
Cette formation est pour moi
Ajouter
Partager

Veuillez remplir ce formulaire pour que nous puissions vous mettre en relation avec l'organisme de formation.
Cet organisme vous recontactera très prochainement.