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Devenir freelance : choisir l’entreprise individuelle ?

Vous souhaitez travailler à votre compte en freelance. Le régime auto-entrepreneur ne vous convient pas, car vous pensez que vous allez rapidement dépasser le plafond de revenus. Vous pouvez choisir de créer une EI (entreprise individuelle), plus simple que de créer une société.

L’EI (entreprise individuelle) est une forme juridique d’entreprise qui permet de créer son activité sans créer de société. Elle est moins avantageuse que le régime de la micro entreprise ou auto-entrepreneur mais indispensable si vous pensez que votre chiffre d’affaires dépassera les seuils  de 82 200 € (en 2016) pour les activités commerciales et à 32 900 € pour des prestations de service. Vous pouvez d’ailleurs commencer par la micro-entreprise, puis passer au régime de l’EI ou créer votre société dans un second temps.

Vous vous immatriculez à votre nom au registre du commerce, sous certaines conditions (âge nationalité etc.). L’adresse de votre entreprise peut être votre adresse personnelle.
Votre revenu qui est soumis à l’impôt sur le revenu n’est pas un salaire. C’est ce que vous gagnez après avoir déduit de votre chiffre d’affaires vos charges (externes et internes dont les charges sociales à payer sur son revenu).
Vous êtes assujetti à la TVA. Si votre CA est inférieur à 766 000 € pour une activité commerciale et à 231 000 € pour une prestataire de services, vous avez droit au régime réel simplifié dont les règles fiscales sont plus simples. 

Créer une entreprise individuelle est simple

Le fonctionnement de l’entreprise individuelle est lui aussi très simple. Vous disposez des pleins pouvoirs pour diriger votre entreprise et vous prenez seul vos décisions. Vous n’avez pas de compte à rendre sur la gestion de l’entreprise ou à publier de comptes annuels. Enfin, il n’y a pas de notion d’abus de bien social.

Mais attention : vous êtes indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de votre patrimoine personnel, à l'exception de votre résidence principale, sauf si vous optez pour le régime de l’EIRL (Entrepreneur individuel à Responsabilité Limitée).
Dans ce cas, le formalisme est plus important, vous devez déclarer votre patrimoine (déclaration d’affectation) ; vous devez obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel et déposer un bilan au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation de votre patrimoine. Le régime fiscal est celui de l’EURL.

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