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Création d’entreprise : les formalités administratives.

Dernière étape de la création d’entreprise : déposer vos statuts. Les formalités ont été largement simplifiées car il existe maintenant un « guichet unique » pour déposer votre demande d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité, ainsi qu’un service en ligne.

Déclarez l’activité et immatriculez votre entreprise

Les démarches administratiives consistent à déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

  •  au répertoire Sirene tenu par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
  • au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société
  • au répertoire des métiers (RM), tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), si votre activité est artisanale
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial

LE SAVIEZ-VOUS ?

Depuis le 20 décembre 2014, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale se trouvent dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale sont, quant à eux, dans l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers et de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI)..

Vous devez aussi entrer en relation avec les services fiscaux et les organismes sociaux qui seront en contact au quotidien avec vous durant toute la vie de votre entreprise. Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez un numéro SIREN qui correspond à votre numéro d’identification à utiliser dans vos relations avec les organismes et administrations, et des numéros SIRET délivrés par l’Insee en plus d’un code d’activité APE (activité principale exercée).

Adressez-vous à un centre de formalités administratives (CFE)

Selon la nature de votre activité, votre interlocuteur de premier niveau varie :

  • Entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale et Sociétés commerciales n’ayant pas un objet artisanal : Chambre de Commerce et d’Industrie
  • Entrepreneurs individuels et sociétés exerçant une activité artisanale : Chambre de Métiers et de l’Artisanat
  • Sociétés civiles, d’exercice libéral, agents commerciaux, groupements d’intérêt économique, sociétés en participation, associations assujetties aux impôts commerciaux, loueurs en meublé : greffe du tribunal de commerce
  • Entrepreneurs individuels membres d’une profession libérale, artistes-auteurs : Urssaf
  • Entreprises exerçant à titre principal des activités agricoles : Chambre d’Agriculture

Pour effectuer vos démarches en ligne, il faut se rendre sur https://www.guichet-entreprises.fr/

Il peut y avoir des démarches complémentaires à effectuer : celles-ci peuvent être nombreuses si vous créez une société. Il vous faudra choisir un expert-comptable. En attendant, renseignez-vous sur le site legalstart.

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee, ainsi qu’un code d'activité APE (Activité principale exercée), délivré également par l'Insee.

Après l'immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL).

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