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Indemnités de rupture conventionnelle : quel montant négocier ?

Indemnités de rupture conventionnelle : quel montant négocier ?
Mis à jour le 12/03/2018 - Publié le 21/02/2018

Beaucoup de salariés se retrouvent un jour ou l’autre en situation de négocier une rupture conventionnelle, notamment en cas de reconversion professionnelle.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Créée en juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé de rompre à l’amiable le contrat de travail, tout en se mettant d’accord sur les conditions de cette rupture. La rupture conventionnelle n’est possible qu’en cas d’accord des deux parties.

Le salarié perçoit une indemnité de rupture ; il a également droit aux allocations de chômage s’il a travaillé suffisamment longtemps pour percevoir l’ARE. Si l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement, son montant est à négocier librement entre employeur et salarié.

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En bref

Le montant légal des indemnités de licenciement est fixé dans votre convention collective, il varie généralement selon votre ancienneté. Si le montant indiqué dans votre contrat de travail est plus favorable que celui établi dans la convention collective, vous pouvez choisir de faire appliquer.

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Les cadres négocient mieux le montant de leur rupture conventionnelle

10 ans après la création de la rupture conventionnelle, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie une étude sur le montant des indemnités obtenues par les salariés. En 2015, ce sont 360 000 demandes de rupture conventionnelle qui ont été homologuées.

Si l’âge et le sexe du salarié n'ont pas d'impact sur le montant de cette indemnité spécifique, le statut socio-professionnel a une influence certaine. Ainsi, l’étude montre que les cadres obtiennent les meilleures indemnités de rupture. A contrario les indemnités des employés et des ouvriers restent très proches de l’indemnité légale. A rémunération et ancienneté identiques, les agents de maîtrise, techniciens et contremaîtres se situent à un niveau intermédiaire, avec des indemnités significativement supérieures au minimum légal mais faibles en comparaison des cadres.

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Une indeminté médiane de 5 % pour la plupart des salariés

Toujours selon les chiffres de la Dares, 75 % de l’ensemble des salariés ayant signé une rupture conventionnelle en 2015 perçoivent un salaire brut inférieur à 2 520 euros par mois. Or l’indemnité médiane ne dépasse pas de plus de 5 % l’indemnité légale.

Ex : pour un salaire de 2 000 euros brut par mois et de 5 ans d’ancienneté, l’indemnité se situe pour la moitié des cas entre 2 000 euros brut (minimum légal) et 2 100 euros.

Pour les salaires compris en 2 520 et 4 500 euros brut (ce qui correspond à 20 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle en 2015), l’écart entre minimum légal et indemnité médiane atteint jusqu’à 25 % entre 3 et 10 ans d’ancienneté.

Ex : pour un salaire de 3 000 euros brut par mois et de 5 ans d’ancienneté, l’indemnité se situe pour la moitié des cas entre 3 000 euros brut (minimum légal) et 3 720 euros.

Des indemnités qui vont crescendo

Enfin, au-dessus de 4 500 euros brut par mois (ce qui correspond à 5 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle en 2015), les indemnités deviennent très favorables au salarié. Pour cette minorité la mieux rémunérée,  l’indemnité de rupture conventionnelle médiane st supérieure de plus de 60 % à l’indemnité légale, quelle que soit l’ancienneté !

Ex : pour un salaire de 5 000 euros brut par mois et de 5 ans d’ancienneté, l’indemnité sera dans la moitié des cas supérieure à 8 500 euros (contre 5 000 euros brut de minimum légal).

Plus les salaires sont élevés, plus les marges de négociation semblent importantes. La Dares explique notamment ces écarts d’indemnités reçues par le fait que les cadres connaissent mieux le dispositif et sont mieux armés pour négocier. Chez les employés et les ouvriers, la rupture conventionnelle se substituerait davantage à une démission.

Dans tous les cas, se faire assister dans la négociation par un représentant du personnel ou un conseiller permet d’accroître votre pouvoir de négociation et d’obtenir une indemnité plus favorable, une voie plus sereine vers un nouveau départ !

 Par Natacha Le Jort

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