Réforme assurance‑chômage : les nouvelles règles en 2023

6 février 2023 9 MIN

Faisons le point sur les nouvelles règles de la réforme sur l’assurance-chômage. Nouveau calcul d’indemnisation, nouvelles règles d’accès à l’allocation chômage… Voici ce qui change en 2023 !

Les règles de l’assurance‑chômage changent dès le 1er février 2023

Une nouvelle règle de l’assurance-chômage est appliquée depuis le 1er février 2023. La loi du 21 décembre 2022 permet au gouvernement d’introduire une nouvelle manière de moduler la durée des indemnisations d’assurance-chômage.

Voici donc ce qui change en 2023 pour les demandeurs d’emploi et l’accès aux droits de l’assurance-chômage.

● En savoir plus sur la réforme de l’assurance‑chômage

Diminution de 25  % de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi

À compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des chômeurs diminue de 25 %. Un nouveau décret, sorti le vendredi 27 janvier dans le Journal officiel, permet au gouvernement de fixer par décret les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Le gouvernement peut désormais moduler la durée d’indemnisation d’assurance-chômage en fonction du marché du travail. C’est le principe de « contracyclicité ».

Pourquoi la durée d’indemnisation de l’assurance‑chômage baisse‑t‑elle en 2023 ?

Voici comment fonctionne le nouveau principe de « contracyclicité » instauré par le gouvernement au moment de réformer l’assurance-chômage :

si le taux de chômage est inférieur à 9 % et s’il ne progresse pas de 0,8 point sur un trimestre, la situation économique est considérée comme « bonne ». Résultat : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi diminue de 25 %. Un demandeur d’emploi qui a cotisé 24 mois verra ses droits réduits à 18 mois.
Si le taux de chômage est supérieur à 9 % ou s’il augmente de 0,8 point sur un trimestre, la situation économique est considérée comme « dégradée ». Résultat : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est rétablie à 24 mois. Les personnes sans emploi et inscrites à Pôle Emploi peuvent bénéficier d’un complément de fin de droits de 25 %.

Le gouvernement justifie cette nouvelle règle de l’assurance-chômage par un marché de l’emploi favorable, notamment grâce à une baisse du taux de chômage. Il souhaite proposer un système incitatif qui pousse les candidats à postuler pour trouver un emploi et ainsi résoudre les difficultés de recrutement des entreprises.

Cette modulation de l’assurance-chômage n’est pas appliquée dans les départements d’outre-mer, le contexte économique étant jugé « trop particulier ».

Assurance‑chômage : les changements attendus en 2023

La première règle appliquée de la réforme sur l’assurance-chômage concerne la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Elle est effective depuis le premier février 2023.

Mais un autre décret serait attendu cette année.

La suppression de l’accès aux allocations chômage pour 2 cas supplémentaires

La loi du 21 décembre 2022 sur la réforme de l’assurance-chômage ajoute deux nouvelles situations qui justifient une suppression des droits à l’allocation chômage.

À partir de 2023, vous pourrez être radié de Pôle Emploi et perdre vos allocations chômage si :

vous avez fait un abandon de poste sans motif légitime (qui sont des raisons médicales, le droit de grève, etc.). Vous serez considéré comme démissionnaire.
Vous refusez un contrat à durée indéterminée (CDI) si vous êtes salarié en contrat court (type contrat à durée déterminée, CDD, ou le contrat d’intérim). Cela concerne les salariés en fin de contrat qui refusent deux fois un CDI en l’espace d’un an pour un emploi similaire.

Ces deux cas s’ajoutent aux autres critères de suppression des droits au chômage, comme ne pas remplir ses obligations auprès de Pôle Emploi.

Ce qui ne change pas pour l’assurance‑chômage en 2023

Hormis ces exceptions, les règles actuelles du chômage sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023. Voici donc ce qui ne changera pas pour vous si vous êtes demandeur d’emploi et à la recherche d’un travail :

les conditions d’ouverture des droits (il faut toujours avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois) ;
les périodes prises en compte pour la durée d’affiliation à l’assurance-chômage ;
la durée minimale d’indemnisation (182 jours) ;
le maintien des droits ;
le calcul du salaire de référence ;
l’application de la dégressivité (à la fin des 182 jours indemnisés) ;
la qualification des événements majorants rémunérations (EMR) et des événements neutralisants durée (END) ;
l’appréciation du délai d’échéance ;
les règles de l’activité réduite ;
le montant de l’indemnisation.

Source : service-public.fr

Tout savoir sur l’assurance‑chômage en 2023

En réformant le système d’assurance-chômage, le gouvernement souhaite favoriser le retour à l’emploi et la recherche d’emploi. L’objectif est d’atteindre le plein-emploi avec un taux de chômage inférieur à 5 % d’ici la fin du quinquennat (2027).

La réforme de l’assurance-chômage est menée depuis 2019 et a connu des modifications en 2021 et en 2022, notamment après les discussions avec les partenaires sociaux et les organisations syndicales.

Notons que l’Unédic, qui est en charge du régime de l’assurance-chômage, a durci les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Cela a provoqué une baisse des allocations journalières de 16 % pour les personnes concernées, d’après le JDN.

Qui peut bénéficier de l’assurance‑chômage ?

Tous les actifs français ayant travaillé avec un contrat de travail cotisent pour les droits à l’assurance-chômage. Il faut avoir exercé une activité professionnelle d’au moins 6 mois sur une période de 24 mois pour bénéficier de l’indemnisation du chômage.

Le chômage indemnise les travailleurs du secteur privé et de la fonction publique. Depuis 2019, la réforme prévoit d’indemniser les salariés démissionnaires dans le cadre d’un projet de reconversion ou d’évolution professionnelle comme la création d’entreprise.

● Lire aussi

La durée des indemnités de chômage dépend du nombre de jours travaillés (1 jour travaillé = 1 jour d’indemnisation).

Qui du chômage pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants comme les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une allocation dont le montant varie en fonction de vos revenus d’activité. L’éligibilité dépend de votre situation et si votre entreprise :

est en liquidation judiciaire (vous pouvez bénéficier de l’assurance-chômage si vous êtes travailleur non-salarié, artiste auteur…) ;
est en redressement judiciaire ;
est en situation économique non viable.

Pour en savoir plus, consultez le site du gouvernement.

Comment est calculé le montant des allocations chômage ?

Les allocations chômage se calculent à partir du salaire journalier de référence (SJR). Vous l’obtenez en additionnant l’ensemble des salaires perçus au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail.

Il faut ensuite diviser la somme par le nombre de jours correspondant à la durée d’indemnisation (les jours travaillés et les périodes d’inactivité).

Pôle Emploi calcule le montant de l’allocation et effectue les versements. Pour les hauts salaires, une dégressivité peut s’appliquer avec 30 % de réduction après 8 mois d’indemnisation.

Un système bonus‑malus pour les employeurs

Depuis le 1er septembre 2022, un système de « bonus-malus » est mis en place pour les employeurs. Il permet de moduler les cotisations patronales en fonction du recours à des contrats courts.

En bref :

les entreprises qui abusent des contrats courts reçoivent un malus (jusqu’à 5,05 % de cotisations) ;
les entreprises qui privilégient les contrats longs reçoivent un bonus (baisse des cotisations jusqu’à 3 %).

Cette nouvelle règle est en place depuis septembre 2022 et sera prolongée jusqu’au 31 août 2023.

Les dates de la réforme de l’assurance‑chômage

Pour vous aider à y voir plus clair, voici les dates clés de la réforme sur l’assurance-chômage :

1er novembre 2019 : premier volet de la réforme concernant les conditions d’accès du droit au chômage, la dégressivité des allocations pour les hauts revenus, l’ouverture des droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants ;
1er avril 2020 : changement du calcul de l’assurance-chômage repoussé jusqu’au 1er septembre 2020 à cause de la crise sanitaire ;
juillet 2020 : suspension de la réforme jusqu’en janvier 2021 à cause du Covid-19 ;
novembre 2020 : report de la réforme au 1er avril 2021 ;
mars 2021 : introduction d’une règle pour limiter la baisse du montant des allocations ;
22 juin 2021 : suspension de l’entrée en vigueur du nouveau calcul de l’assurance-chômage par le Conseil d’État ;
1er juillet 2021 : entrée en vigueur du bonus-malus pour les entreprises (sept secteurs d’activité sont concernés) et la dégressivité des indemnités pour les plus hauts salaires ;
1er octobre 2021 : la réforme entre en vigueur avec un nouveau mode de calcul de l’indemnisation ;
1er décembre 2021 : la durée minimale de travail pour l’ouverture des droits est portée à 6 mois sur une période de 24 mois ;
17 novembre 2022 : le Parlement adopte le projet de loi pour prolonger les règles de l’assurance-chômage de la réforme de 2019 jusqu’au 31 décembre 2023 ;
1er février 2023 : entrée en vigueur d’une réforme pour moduler la durée des allocations chômage selon la situation du marché du travail.