Démission, reconversion : 5 conditions pour bénéficier des allocations chômage

MISE A JOUR du 07/06/2024 :

Dans le cadre de sa réforme de l’assurance chômage qui devrait entrer en vigueur le 1er décembre, le gouvernement prévoit le faciliter l’accès au dispositif Démission Reconversion pour les salariés démissionnaires qui ont un projet de réorientation professionnelle.

Ainsi, les personnes qui démissionnent de leur emploi avec un projet de reconversion pourront avoir un accès facilité à l’assurance chômage. Plus de temps sera accordé à ces profils. Mais attention, le projet de reconversion doit être sérieux, cohérent et validé par un opérateur de conseil professionnel ainsi que par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Cette mesure concernant les demandeurs d’emploi démissionnaires permettrait de justifier de 1.300 jours travaillés sur les 72 derniers mois et non sur les 60 derniers mois.

Démission, reconversion… allocations chômage ?

Un nouveau site Web du gouvernement détaille les conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage en cas de démission afin de réaliser un projet de reconversion (formation professionnelle, ou création ou reprise d’entreprise), il s’agit de demission-reconversion.gouv.fr. Un service gratuit dédié est également disponible par téléphone au 3949.

Il ne faut pas démissionner avant de s’assurer que remplir toutes les conditions de la mise en application de cette nouvelle loi.

1. Justifier de 5 ans d’activité salariée continue dans une ou plusieurs entreprises

Il faudra être salarié en CDI (à temps plein ou partiel) au moment de la fin de contrat et justifier de 1 300 jours travaillés ou 1 825 jours à Mayotte dans les 60 mois qui précèdent la démission. Cela représente 5 jours travaillés par semaine civile (couverte par un contrat de travail) pendant 5 ans.

Il est possible d’avoir plusieurs employeurs, mais il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs, dans la même semaine civile (du lundi au dimanche).

Attention ! SONT NOTAMMENT EXCLUS :

• Les titulaires d’un CDD / contrat de mission ;
• Les agents de droit public, les fonctionnaires ;
• Les travailleurs non salariés.

La condition d’activité est primordiale et le gouvernement a mis en place un formulaire à compléter (sans justificatif à envoyer) ; votre situation sera examinée et vous recevrez une attestation confirmant si vous remplissez ou non cette première condition.

Le projet de transition professionnelle (PTP) – CPF de transition

2. Avoir un projet de reconversion professionnelle présentant un caractère réel et sérieux

Selon le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019.

Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation le salarié devra présenter dans son dossier :

• le projet de reconversion ;
• les caractéristiques du métier souhaité ;
• la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
• les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise :

• les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
• les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
• les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.

3. Avoir formalisé son projet, avant de démissionner, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle

Il faut demander un conseil en évolution professionnelle (CEP), un dispositif gratuit pour vous accompagner, avant la démission pour finaliser votre projet et récupérer un document de synthèse à l’issue du CEP> (dossier pour un projet de formation ou dossier pour un projet de création ou de reprise d’entreprise).

Ce document de synthèse est obligatoire pour faire valider votre projet par la commission et servira également de base au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) défini avec votre conseiller Pôle emploi.

4. Avoir fait valider le caractère réel et sérieux de son projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

Vous devez préparer votre dossier pour obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet avec le conseiller CEP.

Il faudra ensuite envoyer le dossier à la commission de validation qui se prononcera sur le caractère réel et sérieux du projet. Puis ATTENDRE la réponse (deux mois en théorie). Ne démissionnez que si la commission a rendu un avis positif et bien validé le projet ! Sinon, vous pourriez ne pas être indemnisé.

Le site demission-reconversion met à votre disposition les formulaire pour le projet de formation et le projet de création ou de reprise d’entreprise.

5. S’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation de son projet par la commission

La dernière étape consiste à s’inscrire comme demandeur d’emploi au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission du projet de reconversion. Les démissionnaires ayant un projet de reconversion « réel et sérieux » bénéficieront de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.

Et après ? Pôle emploi vérifiera la réalité de votre projet et sans motif légitime de sa mise en œuvre, vous pourriez être radié de la liste des demandeurs d’emploi pendant quatre mois.

A vous de bien préparer votre projet et d’être prêt AVANT la démission !

Par Natacha Le Jort

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