Dispositifs de formation professionnelle

Le projet de transition professionnelle (PTP) – CPF de transition

20 juin 2022 8 MIN

Depuis le 1^er janvier 2019, le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le congé individuel de formation (CIF), un nouveau dispositif dédié aux personnes en reconversion.

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?

Après trente ans d’existence, le CIF (congé individuel de formation), c’est fini. Ce dispositif a été supprimé le 1^er janvier 2019. Parmi les nouveautés de la loi Pénicaud « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » figure notamment le projet de transition professionnelle, aussi appelé CPF de transition, qui remplace donc le CIF.

Modalité particulière du compte personnel de formation (CPF) qui a basculé en euros, le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés qui souhaitent changer de métier, de profession ou évoluer grâce à une formation longue de reconversion avec un congé associé.

Pour cela, il faut mobiliser votre compte personnel de formation (CPF) en vue de financer une formation certifiante, éligible au Compte personnel de formation, en lien avec votre projet.

Pour construire votre projet professionnel et votre parcours de formation, vous pouvez solliciter un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP). Il vous orientera et vous aidera à faire vos choix concernant votre formation et son financement.

Lire aussi >> Quel métier choisir ?

Bon à savoir : lancement du nouveau service « Mon compte formation »

« Mon compte formation« , c’est un nouveau service lancé par le gouvernement. A partir du 21 novembre 2019, un site internet et une application mobile doivent permettre à tous les actifs (salariés, fonctionnaires, indépendants, demandeurs d’emploi…) de choisir et de payer leur formation en toute autonomie.

Qui valide le CPF de transition ?

De nouveaux organismes examineront la demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ; il s’agit des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), dénommées « Transitions Pro ». La décision sera motivée et notifiée au salarié. Mais en attendant la mise en place des CPIR prévue le 1^er janvier 2020, ce sont les Transition Pro (fonds de gestion du Congé individuel de formation, présents dans chaque région) qui instruiront votre dossier.

Examen du dossier

L’appréciation de la pertinence de votre projet se base sur plusieurs critères :

la cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable ;
les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Qui peut bénéficier d’un projet de transition professionnelle ?

Les salariés en CDI sous certaines conditions

Si vous êtes salarié en CDI, vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Documents à fournir

– la copie des bulletins de salaire correspondant aux 12 derniers mois d’activité du salarié ;
– la copie des certificats de travail justifiant 24 mois d’activité professionnelle ;
– le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l’employeur s’engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.

Attention ! Cas particuliers

La condition d’ancienneté n’est pas exigée :

si vous avez été licencié, pour motif économique ou pour inaptitude, et n’avez pas suivi de formation entre votre licenciement et votre nouvel emploi ;
si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH)

Les salariés en CDD

Si vous êtes salarié en CDD, vous pouvez également prétendre au PTP durant votre CDD ou pendant une période de chômage. Vous devez justifier d’une ancienneté, en tant de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Documents à fournir :

– la copie des contrats de travail et avenants du dernier contrat de travail à durée déterminée ;
– la copie des bulletins de salaire correspondant à au moins quatre mois d’activité professionnelle sous contrat de travail à durée déterminée durant les 12 derniers mois ;
– la copie des certificats de travail justifiant 24 mois d’activité professionnelle durant les cinq dernières années.

Quand faire un CPF de transition ?

Vous pouvez effectuer vos actions de formation dans le cadre du projet de transition professionnelle tout ou partie pendant le temps de travail. La durée du projet de transition professionnelle (assimilé à une période de travail) ne peut être imputée sur la durée de votre congé payé annuel.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de son employeur ?

Vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’absence :

au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation pour une absence continue de travail supérieure à 6 mois;
au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation pour une absence continue de travail inférieure à 6 mois ou lorsque celle-ci se déroule à temps partiel.

Votre demande de congé doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et sa durée, le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen.

De son côté, l’employeur doit vous répondre par écrit dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé. S’il ne répond pas dans les délais, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut-il refuser votre demande ? Oui, si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté et ne respectez pas la procédure. Son refus doit être motivé.

L’employeur peut également demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions, par exemple s’il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la production et la bonne marche de l’entreprise.

Quelle rémunération pendant un PTP ?

Salarié en CDI

transition salarié CDI

Salarié en CDD

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier d’une rémunération. Elle est versée dans les mêmes conditions que pour le salarié en CDI lorsque la formation est réalisée pendant la durée du CDD. Lorsque la formation débute après le terme du CDD, la rémunération est versée par les Transition Pro (en 2019) ou la commission paritaire interprofessionnelle régionale (à partir du 1er janvier 2020), dans les mêmes conditions que les dispositions prévues pour le congé individuel de formation CDD.

Votre salaire moyen de référence est calculé sur la base des derniers mois en CDD.

Bon à savoir

Dans les deux cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.

Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle ; il bénéficie ainsi du maintien de sa protection sociale et il est couvert en cas d’accident du travail. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, d’ancienneté. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre (primes, etc.). Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

Durant cette période, votre contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Vous devez donc justifier de votre présence en formation. À l’issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent. Votre employeur n’est pas tenu de vous proposer un emploi différent en tenant compte de la qualification que vous avez acquise pendant la formation.