- Dispositifs de formation professionnelle
Le compte personnel de formation (CPF) en pratique
Fiche pratique sur le compte personnel de formation (CPF) : toutes les infos, le mode d’emploi du CPF et un modèle de lettre pour l’utiliser. Ne laissez pas échapper la formation dont vous avez besoin et à laquelle vous avez droit !
Le CPF, en bref
Le CPF, qui a remplacé le DIF, permet aussi bien au salarié en poste qu’au demandeur d’emploi, ou encore au travailleur indépendant, d’acquérir des droits à la formation et de pouvoir ainsi se former régulièrement, tout au long de son parcours professionnel.
Pour qui ?
Pour tous les actifs (dès 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage) jusqu’au départ à la retraite : CDI, CDD, contrats d’apprentissage, de professionnalisation… Le CPF est ainsi lié à l’individu qui le conserve tout au long de sa vie professionnelle.
Quand l’utiliser ?
Le CPF peut être utilisé au cours d’une période de chômage, dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou chez son employeur. Il n’est pas utile d’obtenir l’accord de l’employeur pour mettre en place une formation financée par le CPF, sauf pour les formations qui seraient effectuées sur le temps de travail.
Pour quoi ?
Le CPF vise des actions de formations certifiantes, mais aussi des accompagnements en VAE. Le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
CPF : conversion des heures en euros
Le CPF était plafonné à 150 heures par an. Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la réforme et de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et non plus en heures comme c’était le cas depuis sa création en 2014. Le taux de conversion des heures en euros a été fixé par décret à 15 euros. Ce montant horaire permet donc la conversion en euros des heures acquises au titre du CPF et du DIF (droit individuel à la formation) au 31 décembre 2018.
Bon à savoir : lancement du nouveau service « Mon compte formation »
« L’application Mon compte formation« , c’est un nouveau service lancé par le gouvernement. A partir du 21 novembre 2019, une application mobile et un site internet (moncompteformation.gouv.fr) doivent permettre à tous les actifs (salariés, fonctionnaires, indépendants, demandeurs d’emploi…) de choisir et de payer leur formation en toute autonomie.
Alimentation du CPF
500 euros par an sont crédités sur le CPF avec un plafond de 5 000 euros. Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau infra V), ce sera 800 euros pour un plafond de 8 000 euros.
Ces montants s’appliquent à tous les salariés « ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année ». Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps, l’alimentation du CPF est proratisée.
Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d’alimentation annuel et le plafond qui vont sont les plus favorables.
Acquisitions des heures au titre du CPF
Votre capital au titre du CPF se constitue :
- Du solde de vos heures de DIF le cas échéant ;
- Des heures initialement acquises, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre d’un contrat de travail (24 heures par an pour un travail salarié à temps complet toute l’année, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures) jusqu’au 31 décembre 2018 ; ces heures seront converties en euros.
- Certaines absences (congé maternité, paternité, parental, accident du travail…) sont prises en compte pour le calcul du CPF.
- A compter de janvier 2019, de 500 euros par an (800 euros pour les salariés peu qualifiés).
- A compter de 2020, de l’abondement correctif éventuellement attribué au salarié dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le CPF pour les travailleurs non-salariés
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, ainsi que leurs conjoints collaborateurs, et les artistes-auteurs bénéficieront également de 500 euros par an, plafonnés à 5 000 euros. Si vous n’avez pas exercé votre activité au titre d’une année entière, le montant annuel crédité sur le CPF est calculé au prorata.
Compte personnel de formation et départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, vos droits disponibles sur le compte personnel de formation sont perdus. Pour utiliser votre crédit, vous devez vous inscrire à une formation éligible au CPF avant de devenir retraité.
La loi estime que si vous n’avez plus de projet professionnel à effectuer, vous n’avez plus besoin d’épargner pour suivre une formation. Le CPF est utilisable uniquement pendant la vie active.
En revanche, si vous continuez de travailler à la retraite, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite par exemple, vous pouvez utiliser vos droits de formation.
Il n’est pas possible de céder son crédit CPF à un tiers. Depuis le 25 mai 2021, le ministère du Travail a rappelé que les droits sont rattachés à la vie professionnelle du salarié et ne peut pas être donné.
Les chiffres clés du CPF
La Dares livre les derniers chiffres clés sur l’utilisation du compte personnel de formation :
- 8 formations sur 10 payées avec le CPF ont un objectif professionnel ;
- 90 % des bénéficiaires du CPF recommandent la formation suivie ;
- 64 % des utilisateurs du CPF mobilisent les savoirs et les compétences appris en formation ;
- pour le permis de conduire, la moitié des bénéficiaires l’ont obtenu dans les 8 mois suivant le début de la formation ;
- 6 personnes sur 10 obtiennent la certification préparée.
c’est le montant moyen d’un achat de formation
Les formations professionnelles en langues et à distance sont les plus recherchées.
Le profil des usagers
1 usager du CPF sur 5 a plus de 50 ans, d’après les chiffres du site Mon Compte Formation. 70 % des bénéficiaires ont un statut ouvrier ou employé. Il y a autant de femmes que d’hommes qui utilisent le CPF.
ont mobilisé leur CPF en 2021
Les actualités sur le CPF en 2023
Le gouvernement a annoncé la possibilité d’un reste à charge sur le compte personnel de formation pour les salariés. Cela voudrait dire que tout salarié devra prendre en charge une partie de sa formation professionnelle en plus de l’aide initiale du CPF.
Une réforme sur le compte personnel de formation serait à attendre, avec une modification des modalités. Le gouvernement a ouvert des discussions avec les partenaires sociaux, la Caisse des Dépôts qui gère le CPF, la Dares, Pôle Emploi, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et France compétences.
Affaire à suivre…