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Reste à charge sur le CPF : la fin des formations financées ?
Le compte personnel de formation (CPF) permet à tous les actifs français de financer une formation professionnelle, dans le cadre d’une reconversion pour d’une évolution de carrière.
Le parlement a adopté le projet de loi finances du gouvernement qui propose un « reste à charge » pour le salarié qui bénéficie du CPF.
Le compte personnel de formation vous permet de financer une formation. Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous payez chaque mois des cotisations pour la formation professionnelle.
Cet argent se trouve sur votre compte CPF. Vous pouvez l’utiliser à tout moment pour financer une partie ou la totalité d’une formation éligible au CPF.
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances 2023 samedi 10 décembre pour demander une participation financière du salarié lorsqu’il veut financer une formation via le CPF.
Le parlement a adopté ce projet de loi samedi 17 décembre 2022.
Les demandeurs d’emploi ne sont pas concernés par cet amendement.
Le texte précise que la participation du salarié sera proportionnelle au coût de la formation et dans la limite d’un plafond. Il sera possible de faire financer le reste à charge par un organisme de financement.
L’employeur pourrait aussi abonder le compte CPF de ses salariés pour leur permettre de financer une formation à 100%.
Qu’est‑ce que le CPF ?
Le CPF recense les heures de formation acquises tout au long de votre vie active. Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis 2019.
Il concerne tous les salariés en poste, les demandeurs d’emploi, les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants.
Vous pouvez l’utiliser à tout moment de votre vie au cours d’une période de chômage par exemple, pour changer de métier, ou gagner en compétences professionnelles et évoluer dans votre entreprise.
Le CPF vous permet de suivre des formations certifiantes. Il est géré par la Caisse des dépôts et des consignations.
Il existe des abondements du CPF quand vos droits sont insuffisants ou quand vous avez besoin de demander un financement supplémentaire à Pôle Emploi.
Le gouvernement peut aussi abonder le CPF si vous décidez de suivre une formation dans un secteur d’activité en tension, par exemple.
Le compte personnel de formation est de moins en moins utilisé
En parallèle à ce projet de loi, le CPF baisse en popularité auprès des Français depuis 3 mois. Le trafic s’effondre sur le site officiel, et pas sûr que la possibilité de payer un reste à charge améliore cet état.
En 2019, 1 actif sur 4 ignorait ce qu’était le compte personnel de formation. De plus, de nombreuses arnaques au CPF ont fait de la mauvaise publicité à ce dispositif pourtant très utile pour apprendre un nouveau métier, faire un bilan de compétences et entamer une reconversion professionnelle.
Le fonctionnement du compte personnel de formation continue à faire débat. Le Sénat a adopté une proposition de loi pour interdire le démarchage commercial d’un titulaire du CPF (et éviter les milliers d’appels téléphoniques et de SMS parfois frauduleux).
Mais cette nouvelle réforme du CPF qui contraint les salariés à payer une partie de leur formation pourrait ne pas améliorer son utilisation ou sa popularité auprès des actifs français.
Un reste à charge sur le CPF qui déçoit : « Imaginez quand vous êtes au SMIC ! Même 50 euros, c’est 50 euros de trop ! »
L’ancienne ministre du Travail perçoit ce reste à charge sur le CPF comme un « contresens » par rapport au projet initial. Ce dispositif permettait une « réelle avancée sociale » pour aider chaque actif, même au chômage, à financer une formation et faciliter la recherche d’emploi.
Pour Muriel Pénicaud, cette annonce est une « erreur sociale et économique, donc politique ».
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