8 novembre 2022

: Salon Nouvelle Vie Pro et Journée nationale de la reconversion

Logiciel anti‑fraude obligatoire pour les micro‑entrepreneurs ?

 3 MIN

On l’annonçait depuis quelque temps, une loi devait imposer un logiciel comptable anti-fraude dont les entrepreneurs devaient s’équiper à compter du 1er janvier 2018. Depuis le 15 juin, cette mesure a été annulée. C’est donc un retour à un statuquo après quelques mois de protestations. Le logiciel obligatoire est néanmoins conservé pour certaines activités clefs.

Les systèmes toujours soumis au logiciel anti-fraude

La loi désormais caduque prévoyait « l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale ».

Il n’y a donc plus pour les micro-entrepreneurs aucune obligation d’utiliser une solution certifiée et sécurisée. L’amende de 7 500 euros prévue en cas d’absence de logiciel aux normes ne s’appliquera pas.

Toutefois, la mesure concerne toujours les logiciels et les systèmes de caisse.

Le gouvernement sait, en effet, que c’est dans ce domaine que l’on constate le plus de fraudes à la TVA. La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 visant à étendre le logiciel anti-fraude à l’ensemble des micro-entrepreneurs mais aussi des commerçants et professionnels assujettis à la TVA est donc purement abandonnée.

Pour faire ses comptes, le commerçant qui pratique des ventes au comptoir doit toujours consigner ses recettes et ses dépenses dans un logiciel de caisse adapté. Le critère est celui de la certification et de la sécurisation de l’outil répondant aux critères d’inaltérabilité, de sécurisation et de conservation des données, ainsi que de leur archivage. L’objectif étant pour l’administration fiscale de conserver à tout moment une traçabilité fiscale et comptable.

Les raisons de l’abandon de cette mesure

Cette mesure aurait certainement complexifié le travail de plus d’un million d’entrepreneurs facturant leurs produits et services. Le rejet de cette loi est l’œuvre également de la fédération des micro-entrepreneurs (FEDEA) qui s’est très largement manifestée contre les intentions du gouvernement au nom des entrepreneurs dont les déclarations simplifiées avaient justement pour but de rendre plus aisée l’activité. Même si la loi ne sera pas en vigueur en 2018, le gouvernement poursuit sa politique anti-fraude et cherchera sans doute d’autres moyens de contrôle. La FEDEA a gagné sur ce dossier mais reste vigilante.

Lire aussi
> Micro-entrepreneurs : le plafond du chiffre d’affaires doublé en 2018
> Comment devenir micrto-entrepreneur ?
> Entre les micro-entrepreneurs et le salariat, une frontière floue

Catégories
  • Devenir indépendant
NVP_admin

Par L'équipe Nouvelle Vie Pro

Partager cet article :
La rédaction vous conseille
  • Créer son entreprise
  • Devenir indépendant
  • Faire le point
[Talk Nouvelle Vie Pro] 2e partie de carrière : prenez un nouveau départ !
8 septembre 2022
    • Changer d'emploi
    • Créer son entreprise
    • Devenir indépendant
    • Faire le point
    • S'informer
    • Se former
    10 conseils pour une reconversion professionnelle réussie
    21 juillet 2022
      • Changer d'emploi
      • Créer son entreprise
      • Devenir indépendant
      • Faire le point
      • S'informer
      Emploi : le chômage est au plus bas depuis 2008
      19 mai 2022
        10 mai 2022
          • Changer d'emploi
          • Créer son entreprise
          • Devenir indépendant
          • Faire le point
          • S'informer
          Grande démission : faut-il réinventer le monde du travail ?
          5 mai 2022
            • Changer d'emploi
            • Créer son entreprise
            • Devenir indépendant
            • Faire le point
            • S'informer
            • Se former
            Reconversion professionnelle : quel bilan après la crise sanitaire ?
            29 avril 2022
              • Changer d'emploi
              • Créer son entreprise
              • Devenir indépendant
              • Faire le point
              • S'informer
              • Se former
              Présidentielle 2022-2027 : qu’attendent les Français d’Emmanuel Macron ?
              28 avril 2022
                • Changer d'emploi
                • Devenir indépendant
                • Faire le point
                • S'informer
                Sens au travail : pour qui ? Pourquoi ? Comment ?
                27 avril 2022
                  • Changer d'emploi
                  • Créer son entreprise
                  • Devenir indépendant
                  • Faire le point
                  • S'informer
                  • Se former
                  Initiative France : le réseau qui relance l'entrepreneuriat
                  20 avril 2022
                    Voir toutes les actualités

                    2022 Tous droits réservés