Logiciel anti‑fraude obligatoire pour les micro‑entrepreneurs ?

On l’annonçait depuis quelque temps, une loi devait imposer un logiciel comptable anti-fraude dont les entrepreneurs devaient s’équiper à compter du 1er janvier 2018. Depuis le 15 juin, cette mesure a été annulée. C’est donc un retour à un statuquo après quelques mois de protestations. Le logiciel obligatoire est néanmoins conservé pour certaines activités clefs.

Les systèmes toujours soumis au logiciel anti-fraude

La loi désormais caduque prévoyait « l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale ».

Il n’y a donc plus pour les micro-entrepreneurs aucune obligation d’utiliser une solution certifiée et sécurisée. L’amende de 7 500 euros prévue en cas d’absence de logiciel aux normes ne s’appliquera pas.

Toutefois, la mesure concerne toujours les logiciels et les systèmes de caisse.

Le gouvernement sait, en effet, que c’est dans ce domaine que l’on constate le plus de fraudes à la TVA. La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 visant à étendre le logiciel anti-fraude à l’ensemble des micro-entrepreneurs mais aussi des commerçants et professionnels assujettis à la TVA est donc purement abandonnée.

Pour faire ses comptes, le commerçant qui pratique des ventes au comptoir doit toujours consigner ses recettes et ses dépenses dans un logiciel de caisse adapté. Le critère est celui de la certification et de la sécurisation de l’outil répondant aux critères d’inaltérabilité, de sécurisation et de conservation des données, ainsi que de leur archivage. L’objectif étant pour l’administration fiscale de conserver à tout moment une traçabilité fiscale et comptable.

Les raisons de l’abandon de cette mesure

Cette mesure aurait certainement complexifié le travail de plus d’un million d’entrepreneurs facturant leurs produits et services. Le rejet de cette loi est l’œuvre également de la fédération des micro-entrepreneurs (FEDEA) qui s’est très largement manifestée contre les intentions du gouvernement au nom des entrepreneurs dont les déclarations simplifiées avaient justement pour but de rendre plus aisée l’activité. Même si la loi ne sera pas en vigueur en 2018, le gouvernement poursuit sa politique anti-fraude et cherchera sans doute d’autres moyens de contrôle. La FEDEA a gagné sur ce dossier mais reste vigilante.

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