Le statut micro‑entrepreneur

Point sur le régime de micro-entrepreneur

Le régime de micro entrepreneur est une version simplifiée du régime de la micro entreprise, qui lui-même découle du régime de l’entreprise individuelle.

Les deux premiers sont, depuis la réforme de 2015, pratiquement identiques et seront d’ailleurs fusionnés en 2020. La seule exception encore en cours est la possibilité d’un prélèvement fiscal forfaitaire, si le revenu est faible (voir ci-dessous).

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Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Tous les travailleurs indépendants, qui exercent une activité non salariée qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale, peuvent devenir micro-entrepreneurs. Un salarié en poste, un demandeur d’emploi ou un fonctionnaire peut aussi être micro-entrepreneur, sous certaines conditions. La condition de base est de respecter le seuil de chiffre d’affaires. Vous ne pouvez pas dépasser 82 800 € (en 2017) pour les activités commerciales et 33 100 € pour des prestations de service.

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Vous ne devez avoir aucun lien de subordination avec vos clients. Il n’y a pas de distinction entre votre patrimoine professionnel et vos biens propres, sauf si vous optez pour le statut d’EIRL.

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Les cotisations sociales sont réduites

13,4 % pour activité commerciale, 23,1 % pour une activité de prestataire de services et 22,9 % pour une profession libérale. Leur paiement est très simple : un pourcentage du CA payable chaque mois ou chaque trimestre, sans forfait minimum. Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’un allégement de charges sociales (ACCRE).

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Fiscalité des micro-entrepreneurs

Sur le plan fiscal, vous n’êtes pas soumis à TVA (sauf si vous le demandez), mais la contrepartie c’est que vous ne pouvez pas la récupérer. Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu mais si votre revenu ne dépasse pas la 2^ème tranche du barème de l’année précédente (plus 50 % par ½ part supplémentaire), vous pouvez bénéficier d’un prélèvement forfaitaire.

Vous n’êtes pas obligé de tenir une comptabilité classique, seulement un simple livre des recettes et des dépenses. Vous porterez le montant de votre chiffre d’affaires sur votre déclaration annuelle de revenus.

Attention : les exploitants agricoles ne peuvent pas bénéficier de ce régime pour toutes les activités agricoles, excepté, à titre accessoire, pour des petits travaux, jardinage par exemple.