C’est un système assez simple à condition de respecter quelques règles de base, notamment celle de loyauté vis-à-vis de son employeur et celle ayant trait aux conditions spécifiques de son contrat de travail. Normalement, tout type d’activité est possible (commerciale, artisanale ou libérale) quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, Intérim…). Ce régime permet de cumuler les avantages de la sécurité salariale avec ceux de la libre entreprise.

Les conditions du cumul salarié/micro-entrepreneur

La double casquette salarié/micro-entrepreneur est encouragée par les pouvoirs publics à condition de respecter certaines règles fondamentales. C’est le cas du respect de son obligation de loyauté auprès de son employeur. Il s’agit alors de l’informer de son activité, et de faire preuve aussi bien de discrétion, de réserve, de fidélité et de non concurrence. Il ne s’agit pas, par exemple, de vendre des produits ou services à des clients de son employeur sans l’accord de ce dernier.

Le contenu du contrat de travail est également déterminant. Il ne doit pas comporter de clauses contraires. L’activité de micro-entrepreneur ne doit pas nuire à son activité salariée. C’est le cas notamment quand la société créée débouche sur des débordements horaires qui auraient dus normalement être affectés à son travail salarié ou lorsque cette aventure professionnelle entraîne une fatigue excessive qui diminue la productivité du salarié. Tout excès peut alors conduire à un licenciement et transformer cette opportunité en piège.

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Les secteurs concernés pour les salariés/micro-entrepreneurs

On peut ainsi créer son entreprise tout en gardant son statut de salarié dans tous les secteurs même s’il existe des limitations légales pour certaines professions. C’est le cas notamment des professions libérales réglementées (avocats, commissaires aux comptes, professions médicales…) ou de certains travailleurs de la fonction publique.

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Les affiliations possibles ?

Lorsque l’on cumule deux activités, on est obligé de s’affilier au régime social des deux professions. La coexistence d’une activité salariée et d’une activité en micro-entrepreneur ne permet pas de valider plus de 4 trimestres annuels de retraite.

L’activité de salarié est réputée être l’activité principale. C’est le cas lorsque vous travaillez au moins 1 200 heures dans l’année et que vous avez été autant rémunéré que pour votre activité entrepreneuriale. Seul le régime de sécurité sociale de votre activité principale s’applique, même si vous payez pour l’autre des cotisations obligatoires.

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Tout salarié peut demander un congé pour créer son entreprise

A condition d’avoir au moins deux années d’ancienneté. Le salarié ne peut en revanche réaliser des missions en tant que micro-entrepreneur pour son employeur.

Le micro-entrepreneur cotise donc des charges sociales sur les deux tableaux. Ses revenus sont imposables et placés dans la même assiette fiscale. Se constituer en micro-entreprise implique de respecter certains seuils annuels de revenus à respecter scrupuleusement.

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Pour aller plus loin

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