Créer sa société : du statut juridique à l’immatriculation

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Les statuts juridiques de société

Créer une société consiste à donner naissance à une personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme personne morale. Il faut bien se renseigner sur les différents statuts juridiques pour sélectionner celui qui correspond le mieux à vos besoins. Une fois le statut choisi, vous procéderez aux démarches légales afin d’enregistrer votre nouvelle société.

Voici les principales caractéristiques et conditions par statut de société…

Type de société

Nombre d’associés et capital

Pour qui ?

Société en nom collectif
(SNC)

Il faut être au moins 2 associés.
Il n’y a pas de capital minimum à apporter.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf les professions judiciaires, juridiques ou de santé, à l’exception des pharmaciens).

Société anonyme
(SA)

Il faut être au moins 7 associés.
La SA nécessite la constitution d’un capital social de 37.000 € au minimum.

La société anonyme est une forme juridique de société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de l’apport de ceux-ci.

Société à responsabilité limitée
(SARL)

Il faut être entre 2 et 100 associés.
Pas de capital minimum à apporter.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf les professions judiciaires, juridiques ou de santé, à l’exception des pharmaciens).

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
(SELARL)

Il faut être au moins 2 associés. Au-delà de 100 associés, la SELARL se transforme en SELAFA : société d’exercice libéral sous forme de société anonyme. Aucun capital social minimum n’est imposé.

Profession libérale réglementée.

Société civile professionnelle
(SCP)

Il faut être au moins 2 associés. Pour certaines professions le nombre d’associés peut être limité.
Pas de capital social minimum.

Profession libérale réglementée (sauf agents généraux d’assurance, experts comptables, diététiciens, orthophonistes, orthoptistes, pédicures, pharmaciens, podologues, psychologues, sages-femmes).

Société par actions simplifiée
(SAS)

Il faut être au moins 2 associés, pas de maximum.
Sans capital minimum à apporter.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé).

Société par actions simplifiée unipersonnelle
(SASU)

Un seul associé.
Pas de capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf les professions judiciaires, juridiques, ou de santé).

Comment enregistrer sa société ?

Vous devez rédiger, dater et signer les statuts de votre société puis les enregistrer au service des impôts. Lors de l’immatriculation, vous devez déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE). C’est donc au CFE qu’il faut s’adresser une fois le statut de votre société choisi.

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Que faire après l’immatriculation de sa société ?

Une fois l’immatriculation effectuée, vous obtenez un numéro unique d’identification : le Siren (« en » pour « entreprise ») que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret (« et » pour « établissement »), délivrés par l’Insee, ainsi qu’un code d’activité APE (Activité principale exercée), délivré également par l’Insee.

Après l’immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL).

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Par L'équipe Nouvelle Vie Pro

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