- Choisir un statut
Créer sa société : du statut juridique à l’immatriculation
Pour créer une société, il faut connaître les différents statuts juridiques avant d’enregistrer et de faire immatriculer votre société. Suivez le mode d’emploi de Nouvelle Vie Professionnelle !
Les statuts juridiques de société
Créer une société consiste à donner naissance à une personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme personne morale. Il faut bien se renseigner sur les différents statuts juridiques pour sélectionner celui qui correspond le mieux à vos besoins. Une fois le statut choisi, vous procéderez aux démarches légales afin d’enregistrer votre nouvelle société.
Voici les principales caractéristiques et conditions par statut de société…
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Type de société |
Nombre d’associés et capital |
Pour qui ? |
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Société en nom collectif |
Il faut être au moins 2 associés. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf les professions judiciaires, juridiques ou de santé, à l’exception des pharmaciens). |
| Société anonyme (SA) |
Il faut être au moins 7 associés. |
La société anonyme est une forme juridique de société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de l’apport de ceux-ci. |
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Société à responsabilité limitée |
Il faut être entre 2 et 100 associés. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf les professions judiciaires, juridiques ou de santé, à l’exception des pharmaciens). |
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Société d’exercice libéral à responsabilité limitée |
Il faut être au moins 2 associés. Au-delà de 100 associés, la SELARL se transforme en SELAFA : société d’exercice libéral sous forme de société anonyme. Aucun capital social minimum n’est imposé. |
Profession libérale réglementée. |
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Société civile professionnelle |
Il faut être au moins 2 associés. Pour certaines professions le nombre d’associés peut être limité. |
Profession libérale réglementée (sauf agents généraux d’assurance, experts comptables, diététiciens, orthophonistes, orthoptistes, pédicures, pharmaciens, podologues, psychologues, sages-femmes). |
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Société par actions simplifiée |
Il faut être au moins 2 associés, pas de maximum. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé). |
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Société par actions simplifiée unipersonnelle |
Un seul associé. |
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf les professions judiciaires, juridiques, ou de santé). |
Comment enregistrer sa société ?
Vous devez rédiger, dater et signer les statuts de votre société puis les enregistrer au service des impôts. Lors de l’immatriculation, vous devez déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE). C’est donc au CFE qu’il faut s’adresser une fois le statut de votre société choisi.
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Que faire après l’immatriculation de sa société ?
Une fois l’immatriculation effectuée, vous obtenez un numéro unique d’identification : le Siren (« en » pour « entreprise ») que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret (« et » pour « établissement »), délivrés par l’Insee, ainsi qu’un code d’activité APE (Activité principale exercée), délivré également par l’Insee.
Après l’immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL).
