- Choisir un statut
Créer son entreprise : quel statut choisir ?
Votre projet de création d’entreprise doit se doter d’un statut juridique pour voir le jour légalement. Quelle que soit votre activité, vous avez le choix entre l’Entreprise Individuelle (EI) ou la création d’une société : vous devez opter pour l’un ou l’autre.
Les principales questions à vous poser seront de vous demander si vous voulez seulement créer votre emploi ou avoir des salariés ; si vous allez avoir des associés ; si vous aurez des investissements importants à faire et prévoyez un chiffre d’affaires conséquent ; si vous avez un patrimoine personnel à protéger.
L’Entreprise individuelle, très simple à créer
En choisissant l’Entreprise Individuelle, vous aurez plus de liberté d’action. Vous n’aurez de compte à rendre à personne et la notion d’abus de biens sociaux n’existe pas ! En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, en tant qu’entrepreneur individuel vous avez également la faculté d’opter pour le régime de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) qui vous permet de distinguer votre patrimoine personnel du patrimoine affecté à votre activité professionnelle. Sachez aussi que l’option pour l’impôt sur les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous le régime de l’EIRL.
Votre régime social sera celui des indépendants. Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Vous devez vous rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) situé à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants ; à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans ; au Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux ; et à l’Urssaf pour les professions libérales. Vous pouvez aussi effectuer vos formalités en ligne avec CFENET, le centre de formalités des entreprises sur Internet.
Pour pouvez optez également pour le régime de la micro-entreprise
Faites le bon choix !
Découvrez toutes les conditions et caractéristiques par statut juridique de société : nombre d’associés, capital minimum et type d’activité professionnelle exercée.
L’option création de société
Si vous optez pour la société, votre entreprise disposera de son propre patrimoine. Vous donnez ainsi naissance à une nouvelle personne morale, distincte de vous juridiquement. Ici existe la notion d’abus de biens sociaux, vous ne pouvez pas utiliser les biens de votre société à des fins personnelles. Vous agissez, en tant que dirigeant, « au nom et pour le compte » d’une autre personne.
Votre société pourra être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés et votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes seul, vous pouvez opter pour l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui est une SARL constituée d’un seul associé ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
ASTUCE
Legalstart.fr vous permet de gérer vos besoins juridiques en ligne : créer une entreprise ou une association loi 1901, déposer une marque, trouver un avocat, etc.
La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
Par Timothée Tierny
