Réforme du code du travail : que contiennent les 5 ordonnances ?

1. Renforcement de la négociation collective
2. Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise
3. Prévisibilité et sécurisation des relations de travail
4. Diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
5. Compte professionnel de prévention

Ces ordonnances, qui mettent l’accent sur les TPE/PME, devraient être adoptées au Conseil des ministres le 22 septembre.

Quelles sont les principales mesures de réforme ?

La négociation dans les petites entreprises

En France, « 9 entreprises sur 10 sont des entreprises de moins de 50 salariés », a rappelé Edouard Philippe, et le gouvernement souhaite simplifier et élargir la négociation dans ces petites entreprises. La direction pourra ainsi négocier directement avec le personnel, sans passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale.

Pour les TPE de moins de 20 salariés, qui n’ont pas d’élu du personnel : consultation directe possible avec les employés.

Entre 20 et 50 salariés : négociation possible avec un élu du personnel non mandaté par un syndicat.

Une instance représentative unique dans les entreprises de plus de 50 salariés

Le comité social et économique (CSE) remplacera et fusionnera le comité d’entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Fusion des instances du personnel

Les instances du personnel (DP, CE, CHSCT) vont être fusionnées en un « conseil social et économique » (CSE). Le nombre d’heures de délégation « reste à discuter », selon la ministre du Travail.

Plafonnement des indemnités prud’homales

Le plafond sera le même pour toutes les entreprises : par exemple, un salarié licencié sans cause réelle ni sérieuse obtiendra au maximum 3 mois de salaire brut après 2 ans d’ancienneté (au lieu de 6 mois actuellement). Un salarié licencié après 30 ans de présence dans l’entreprise aura au maximum 20 mois de salaire.

A noter que ce barème des dommages et intérêts ne s’appliquera pas en cas de discrimination ou d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié (ex : harcèlement).

Raccourcissement du délai pour saisir les Prud’hommes

En cas de rupture du contrat de travail, le délai de contestation sera de 1 an quel que soit le motif du licenciement (alors qu’aujourd’hui, ce délai de 1 an s’applique uniquement en cas de licenciement économique ; il est de 2 ans pour les autres types de licenciement).

Hausse des indemnités légales de licenciement

Pour compenser le plafonnement des indemnités prud’homales, le gouvernement a décidé d’augmenter les indemnités de licenciement de 25 % : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (au lieu de 1/5e aujourd’hui).

Ainsi, un salarié percevant 2 000 euros par mois et licencié au bout de 10 ans d’ancienneté, percevrait une indemnité légale de 5 000 euros (contre 4 000 euros aujourd’hui).

Un dispositif de rupture conventionnelle collective

Aujourd’hui la rupture à l’amiable ne peut être conclue qu’individuellement, c’est-à-dire entre un salarié et son employeur. Le gouvernement souhaite mettre en place un dispositif de rupture conventionnelle collective permettant de définir, par accord, un cadre commun de départs volontaires.

Mise en place des accords majoritaires dans l’entreprise

Au plus tard le 1er mai 2018, les accords collectifs seront validés par accord majoritaire (50 %).

Sécuriser et développer le télétravail

Renforcer les droits à la formation professionnelle

Qu’en pensent les syndicats ?

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