Démission, reconversion : 5 conditions pour bénéficier des allocations chômage

Démission, reconversion : 5 conditions pour bénéficier du chômage
Mis à jour le 31/10/2019 - Publié le 30/10/2019

A compter du 1er novembre 2019, les démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle pourront bénéficier de l’allocation chômage. Découvrez les 5 conditions essentielles… 

Démission, reconversion… allocations chômage ?

Un nouveau site Web du gouvernement détaille les conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage en cas de démission afin de réaliser un projet de reconversion (formation ou création/reprise d’entreprise), il s’agit de demission-reconversion.gouv.fr.

Il ne faut pas démissionner avant de s’assurer que remplir toutes les conditions de la mise en application de cette nouvelle loi.

1. Justifier de 5 ans d’activité salariée continue dans une ou plusieurs entreprises

« Il ne faut pas démissionner tout de suite! »

Muriel Pénicaud sur France Inter

Il faudra être salarié en CDI (à temps plein ou partiel) au moment de la fin de contrat et justifier de 1 300 jours travaillés ou 1 825 jours à Mayotte dans les 60 mois qui précèdent la démission. Soient 5 jours travaillés par semaine civile (couverte par un contrat de travail) pendant 5 ans.

Il est possible d’avoir plusieurs employeurs, mais il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d'interruption entre les contrats de 2 employeurs, dans la même semaine civile (du lundi au dimanche).

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Bon à savoir

Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte : formation en cours de contrat, prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, congé de création et de reprise d'entreprise.

En revanche, d’autres périodes sont exclues : congé sabbatique, congé sans solde ou disponibilité.

Quant aux salariés, sont concernés ceux du secteur privé et du secteur public employant des salariés en CDI de droit privé.

Attention ! SONT NOTAMMENT EXCLUS :

  • Les titulaires d'un CDD / contrat de mission ;
  • Les agents de droit public, les fonctionnaires ;
  • Les travailleurs non salariés.

La condition d’activité est primordiale et le gouvernement a mis en place un formulaire à compléter (sans justificatif à envoyer) ; votre situation sera examinée et vous recevrez une attestation confirmant si vous remplissez ou non cette première condition.

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2. Avoir un projet de reconversion professionnelle présentant un caractère réel et sérieux

Selon le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019

Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation le salarié devra présenter dans son dossier :

  • le projet de reconversion ;
  • les caractéristiques du métier souhaité ;
  • la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
  • les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

Pour les projets de création ou de reprise d'une entreprise :

  • les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.

3. Avoir formalisé son projet, avant de démissionner, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle

Il faut demander un conseil en évolution professionnelle (dispositif gratuit pour vous accompagner) avant la démission pour finaliser votre projet et récupérer un document de synthèse à l'issue du CEP (dossier pour un projet de formation ou dossier pour un projet de création ou de reprise d'entreprise).

Ce document de synthèse est obligatoire pour faire valider votre projet par la commission et servira également de base au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) défini avec votre  conseiller Pôle emploi.

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Attention !

Etudiez en amont les offres de formation avec l'opérateur en charge du CEP et les modalités de financement. Ne créez pas votre entreprise avant de vous inscrire !

4. Avoir fait valider le caractère réel et sérieux de son projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

Il faudra envoyer le dossier à la commission de validation qui se prononcera sur le caractère réel et sérieux du projet. Puis ATTENDRE la réponse (deux mois en théorie). Ne démissionnez que si la commission a rendu un avis positif et bien validé le projet ! Sinon, vous pourriez ne pas être indemnisé.

5. S’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation de son projet par la commission

La dernière étape consiste à s’inscrire comme demandeur d'emploi au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission du projet de reconversion. Les démissionnaires ayant un projet de reconversion « réel et sérieux » bénéficieront de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.

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Et après ? Pôle emploi vérifiera la réalité de votre projet et sans motif légitime de sa mise en oeuvre, vous pourriez être radié de la liste des demandeurs d'emploi pendant quatre mois.

Selon le gouvernement, le nombre de bénéficiaires par an se situerait entre 17 000 et 30 000 pour un coût de 230 à 345 millions d'euros annuels pour l'assurance chômage. A vous de bien préparer votre projet et d'être prêt AVANT la démission !


 Par Natacha Le Jort

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