Devenir freelance, quel statut choisir ?

Les 4 statuts juridiques pour travailler en freelance

Vous avez le choix entre 4 possibilités de statut juridique quand vous voulez devenir freelance.

Si vous voulez travailler en freelance sans créer de société, vous pouvez restreindre votre choix avecl’EI (compatible avec le régime de la micro-entreprise pour être auto-entrepreneur, tout comme l’EIRL et l’EURL, mais pas la SASU) ou le portage salarial où vous êtes en même temps indépendant et salarié.

Voici les 4 possibilités qui s’offrent à vous si vous cherchez un statut juridique pour votre activité professionnelle de freelance indépendant.

1. L’entreprise individuelle (EI)

L’EI (entreprise individuelle) est une forme juridique d’entreprise qui permet de créer son activité sans créer de société. La création de cette entreprise est très simple ainsi que son fonctionnement puisque vous êtes seul maître à bord et que le côté administratif est réduit au maximum.

Mais attention : vous êtes responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine personnel. Votre personne morale est engagée. Si vous vous retrouvez en faillite, les créanciers ont le droit de saisir votre patrimoine personnel.

Ce statut est néanmoins compatible avec la création d’un régime micro-entreprise.

2. Devenir freelance avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique qui permet à un freelance de limiter sa responsabilité financière. Cela signifie que, en cas de faillite, les créanciers ne pourront saisir que les biens qui ont été mis à disposition de l’activité, et non les biens personnels de l’entrepreneur.

Pour créer une EIRL, le freelance doit :

1. Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance ;
2. désigner les biens qui seront affectés à l’activité professionnelle (patrimoine d’affectation) ;
3. déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Les démarches administratives sont similaires à celles d’une EI et sont peu coûteuses. La fiscalité est également simplifiée.

Dans l’ensemble, l’EIRL est un statut juridique intéressant pour les freelances qui souhaitent limiter leur responsabilité tout en bénéficiant de la simplicité de création et de gestion de l’entreprise individuelle.

3. Choisir l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une structure juridique qui permet au freelance de créer une société à responsabilité limitée, tout en étant le seul associé. Cela signifie que la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant du capital social de la société.

Cette création d’entreprise est plus coûteuse que pour l’EI ou l’EIRL (frais de greffe, frais d’immatriculation…), néanmoins vous bénéficiez d’une limitation de la responsabilité en cas de faillite. Vous pouvez également recruter des salariés.

Le choix de l’EURL est intéressant pour les freelances qui souhaitent bénéficier d’une protection maximale de leur patrimoine tout en ayant la possibilité de recruter des salariés et de céder leurs parts sociales.

4. La société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique de société commerciale qui permet à un travailleur indépendant freelance de créer une entreprise en tant qu’associé unique.

Cette forme juridique présente des avantages comme :

• Une limitation de la responsabilité en cas de faillite ;
• une plus grande liberté statutaire ;
• la possibilité de recruter des salariés ;
• la possibilité de céder ses actions ;
• une fiscalité avantageuse (les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales par exemple).

Les formalités de création d’une SASU sont payantes. Vous créez une société, donc vous ne pouvez pas opter pour un régime micro-entrepreneur. Vous devez, par exemple, créer des bulletins de salaire.

Contrairement aux trois autres statuts, la SASU vous affilie au régime social général de la sécurité sociale (l’EI, l’EIRL, et l’EURL proposent une affiliation au régime social des travailleurs indépendants).

Choisir le portage salarial : mi‑indépendant, mi‑salarié

Le portage salarial est une forme d’emploi atypique : vous êtes en même temps indépendant et salarié de la société de portage salarial. C’est en effet une relation contractuelle tripartite, entre vous, la société qui vous « porte » et les entreprises clientes pour lesquelles vous travaillez.

Vous qui êtes « porté » par la société de portage, vous avez un contrat de travail avec cette entreprise, et vous effectuez une prestation pour le compte de vos clients sous forme de missions freelances.

Ce statut vous permet de devenir indépendant tout en conservant certains avantages du salariat.

Freelance : bien choisir votre société de portage salarial

Quel statut choisir pour commencer le freelancing ?

Le choix du statut juridique dépendra de la nature de votre entreprise et de vos objectifs. Si vous comptez devenir graphiste freelance par exemple, le mieux est de commencer par une structure simple comme l’entreprise individuelle.

Vous pouvez même tester le travail indépendant avec une société de portage pour limiter les risques au début de votre nouvelle vie professionnelle indépendante.

Plus votre activité est importante, plus elle génère un chiffre d’affaires important, plus elle croît, et plus il faudra vous intéresser à différents statuts juridiques comme la SASU.

Certains statuts offrent en effet de plus grandes libertés pour vous permettre de travailler en freelance, de développer votre business et de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières.

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Savoir quel statut choisir quand on est freelance n’est pas toujours facile. Vous faire aider peut être un gain de temps considérable pour démarrer votre activité d’entrepreneur plus sereinement !