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Devenir freelance, quel statut choisir ?
Vous souhaitez vous lancer à votre compte en freelance pour exercer votre activité ?
Trois possibilités de statut existent : l’EI (entreprise individuelle ou micro-entreprise), l’EURL (l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle).
Lequel choisir ?
3 statuts juridiques pour travailler en freelance
Vous avez le choix entre 3 possibilités de statut juridique quand vous voulez devenir freelance.
Si vous voulez travailler en freelance sans créer de société, vous pouvez restreindre votre choix avec l’EI (compatible avec le régime de la micro-entreprise pour être auto-entrepreneur, tout comme l’EURL, mais pas la SASU) ou le portage salarial où vous êtes en même temps indépendant et salarié.
Voici les trois possibilités qui s’offrent à vous si vous cherchez un statut juridique pour votre activité professionnelle de freelance indépendant.
A noter : toutes les créations d’entreprise se font désormais via le site de l’INPI (Guichet Unique) et non plus auprès de la chambre des commerces ou de l’URSSAF.
1. L’entreprise individuelle (EI)
L’EI (entreprise individuelle) est une forme juridique d’entreprise qui permet de créer son activité sans créer de société. La création de cette entreprise est très simple ainsi que son fonctionnement puisque vous êtes seul maître à bord et que le côté administratif est réduit au maximum.
A savoir : vous n’êtes plus responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine personnel. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insaisissable par défaut par les créanciers professionnels (seul le patrimoine affecté à l’activité peut être saisi).
Ce statut est néanmoins compatible avec la création d’un régime micro-entreprise.
Zoom sur la structure micro-entreprise pour les micro-entrepreneurs
Si vous décidez de devenir auto-entrepreneur, vous optez pour le régime de la micro-entreprise, encore plus simple, mais votre chiffre d’affaires est limité à 203.100 euros (en 2024 ou en 2025) pour les activités commerciales et à 83.600 euros pour des prestations de service. Au-delà, vous perdez le statut d’auto-entreprise (vous avez quand même le droit de dépasser ce chiffre une seule année).
Vous n’êtes pas assujetti à la TVA jusqu’à un certain chiffre d’affaires : 85.000 euros pour les commerçants (avec un seuil de tolérance jusqu’à 93.500 euros) et 37.500 euros pour les prestataires de service (avec un seuil de tolérance de 41.250 euros). Le bénéfice taxable de la micro-entreprise est égal à un pourcentage de votre chiffre d’affaires.
À noter qu’il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique. L’auto entreprise est une entreprise individuelle.
La micro entreprise est un régime unique avec un régime fiscal simplifié.
2. Choisir l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une structure juridique qui permet au freelance de créer une société à responsabilité limitée, tout en étant le seul associé. Cela signifie que la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant du capital social de la société.
Cette création d’entreprise est plus coûteuse que pour l’EI (frais de greffe, frais d’immatriculation…), néanmoins vous bénéficiez d’une limitation de la responsabilité en cas de faillite. Vous pouvez également recruter des salariés.
Le choix de l’EURL est intéressant pour les freelances qui souhaitent bénéficier d’une protection maximale de leur patrimoine tout en ayant la possibilité de recruter des salariés et de céder leurs parts sociales.
Bon à savoir : l’EIRL n’existe plus !
Une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) était un statut juridique permettant à un freelance de limiter sa responsabilité financière. En cas de faillite, les créanciers ne pouvaient saisir que les biens mis à disposition de l’activité, et non les biens personnels de l’entrepreneur.
Ce statut n’existe plus depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette loi a permis de créer le statut unique de l’entrepreneur individuel : il bénéficie automatiquement d’une séparation de ses patrimoines professionnels et personnels.
Vous ne pouvez plus créer d’EIRL, mais les EIRL existantes continuent d’exercer leurs activités dans les mêmes conditions de l’EI.
3. La société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique de société commerciale qui permet à un travailleur indépendant freelance de créer une entreprise en tant qu’associé unique.
Cette forme juridique présente des avantages comme :
- Une limitation de la responsabilité en cas de faillite ;
- une plus grande liberté statutaire ;
- la possibilité de recruter des salariés ;
- la possibilité de céder ses actions ;
- une fiscalité avantageuse (les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales par exemple – mais ils sont soumis à la flat tax de 31,1 %).
Les formalités de création d’une SASU sont payantes. Vous créez une société, donc vous ne pouvez pas opter pour un régime micro-entrepreneur. Vous devez, par exemple, créer des bulletins de salaire.
Contrairement aux trois autres statuts, la SASU vous affilie au régime social général de la sécurité sociale (l’EI et l’EURL proposent une affiliation au régime social des travailleurs indépendants).
Choisir le portage salarial : mi‑indépendant, mi‑salarié
Le portage salarial est une forme d’emploi atypique : vous êtes en même temps indépendant et salarié de la société de portage salarial. C’est en effet une relation contractuelle tripartite, entre vous, la société qui vous « porte » et les entreprises clientes pour lesquelles vous travaillez.
Vous qui êtes « porté » par la société de portage, vous avez un contrat de travail avec cette entreprise, et vous effectuez une prestation pour le compte de vos clients sous forme de missions freelances.
Ce statut vous permet de devenir indépendant tout en conservant certains avantages du salariat.
Salarié porté ou auto‑entrepreneur ?
Voici en résumé les questions à se poser pour faire votre choix…
Suis-je dans une logique entrepreneuriale ou s’agit-il uniquement de facturer des prestations ?
1- Rester en statut salarié est-il préférable ?
- OUI : portage salarial
- NON : auto-entrepreneur (EI)
2- Mon chiffre d’affaires va-t-il dépasser 83.600 € / an ?
- OUI : portage salarial (ou SASU, EURL)
- NON : EI
3- La sécurité et l’accompagnement comptent-ils pour moi ?
- OUI : portage salarial
- NON : EI, EURL
Quel statut choisir pour commencer le freelancing ?
Le choix du statut juridique dépendra de la nature de votre entreprise et de vos objectifs. Si vous comptez devenir graphiste freelance par exemple, le mieux est de commencer par une structure simple comme l’entreprise individuelle.
Vous pouvez même tester le travail indépendant avec une société de portage pour limiter les risques au début de votre nouvelle vie professionnelle indépendante.
Plus votre activité est importante, plus elle génère un chiffre d’affaires important, plus elle croît, et plus il faudra vous intéresser à différents statuts juridiques comme la SASU.
Certains statuts offrent en effet de plus grandes libertés pour vous permettre de travailler en freelance, de développer votre business et de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
Faites‑vous accompagner à la création d’entreprise !
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Savoir quel statut choisir quand on est freelance n’est pas toujours facile. Vous faire aider peut être un gain de temps considérable pour démarrer votre activité d’entrepreneur plus sereinement !