Le congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle pour les agents de la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous avez le droit d’obtenir un congé de formation professionnelle (CFP) pour réaliser un projet de formation professionnelle ou un projet de reconversion.

Ce congé permet notamment de se former pendant son temps de travail. Vous cessez votre activité professionnelle pour concrétiser ce projet professionnel, que ce soit pour une reconversion professionnelle, une formation continue ou une création d’entreprise.

Les conditions pour bénéficier du CFP

Pour bénéficier du congé de formation professionnelle, vous devez avoir travaillé pendant au moins 3 ans à temps plein dans la fonction publique.

Pour favoriser votre mobilité professionnelle, et votre évolution professionnelle, certaines personnes peuvent obtenir un accès prioritaire. Cela concerne :

• les agents publics de catégorie C peu qualifiés (pas de baccalauréat) ;
• les personnes en situation de handicap avec une obligation d’emploi ;
• les personnes qui envisagent une réorientation professionnelle en raison du risque d’usure (l’avis du médecin est obligatoire).

Bonne nouvelle ! Vous n’êtes pas seul pour faire votre demande de CFP. Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour construire votre nouveau projet professionnel.

Faire sa demande de congé, mode d’emploi

La demande de congé de formation professionnelle concerne toutes les catégories, de la fonction publique territoriale, à la fonction publique hospitalière en passant par l’Éducation Nationale.

Vous devez effectuer cette demande au minimum 4 mois (120 jours) avant le début de la formation. Dans votre dossier, vous devez préciser :

• la date de début de formation ;
• la nature de la formation ;
• la durée ;
• le nom de l’organisme de formation.

Votre administration est chargée du dossier et vous remettra sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il faut savoir que le CFP peut vous être refusé sous réserve de nécessités de service (pour que le service puisse fonctionner correctement).

Cependant, si vous avez déjà essuyé deux refus, votre administration ne peut pas refuser une troisième fois cette autorisation d’absence sans passer par la CAP (commission administrative paritaire).

La durée maximale du congé

La durée du congé de formation professionnelle s’élève à 3 ans maximum sur l’ensemble de votre carrière professionnelle. Elle peut atteindre 5 ans seulement si vous appartenez au corps de catégorie C sans baccalauréat, si vous êtes en situation de handicap ou si votre situation professionnelle représente un risque pour votre santé.

Le congé peut s’utiliser en une seule fois ou être réparti tout au long de votre carrière.

Rémunération et congé de formation professionnelle

Pendant ce congé de formation, vous recevez une indemnité mensuelle forfaitaire. Elle est valide seulement la première année, les suivantes n’étant pas rémunérées.

Le prix de cette indemnité est égal à 85 % de votre indice de rémunération brut et de l’indemnité de résidence reçue au moment du congé. Cette compensation ne peut pas dépasser 2.753,26 euros brut par mois.

Le déroulement du congé de formation

Vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de formation à la fin de chaque mois et avant la reprise du travail. En cas d’absence sans raison valable, vos indemnités peuvent être supprimées avec une obligation de remboursement.

À la fin du congé de formation professionnelle, vous devez travailler dans la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale. Ce temps de travail équivaut à 3 fois la période pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Pour les personnes en situation particulière (voir ci-dessus), vous devez travailler dans la fonction publique 36 mois maximum après la fin du CFP. Néanmoins, il est possible d’être dispensé de cette obligation par votre administration.

À la fin du congé, vous retrouvez automatiquement votre emploi et votre poste de travail.

Les avantages du CFP pour les agents de la fonction publique

Le congé de formation professionnelle peut être un bon moyen de tester une idée de métier ou de mettre en place un projet d’évolution professionnelle. C’est une sécurité financière accordée à tout agent de la fonction publique titulaire et non titulaire et qui peut faciliter un désir de transition professionnelle.

Ce CFP peut favoriser :

• un changement professionnel comme un changement de métier ou de secteur d’activité ;
• la formation professionnelle continue ou la formation initiale ;
• le développement des compétences et aptitudes ;
• la création ou reprise d’entreprise ;
• l’épanouissement professionnel (c’est aussi un temps de pause pour prendre du recul sur sa vie professionnelle et, peut-être, éviter le burn-out) ;
• le maintien de l’employabilité.

Le CFP permet une mise en congé à temps complet ou à temps partiel et la réception d’une indemnité forfaitaire qui vous permet de suivre une formation rémunérée par exemple. Vous pouvez également, pour une prise en charge financière de la formation professionnelle, utiliser le compte personnel de formation (CPF).

Quid des salariés du secteur privé ?

Les salariés du secteur privé ne bénéficient pas du CFP, mais du PTP, le projet de transition professionnelle (également appelé CPF de transition). Ce nouveau dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF) et permet de bénéficier d’un congé pour se reconvertir professionnellement et faire une formation.

Le PTP est rémunéré. Vous pouvez donc vous former pour un projet de réorientation de carrière, tout en percevant un salaire le temps de la formation. Les salariés en CDI et en CDD peuvent demander le PTP, sans minimum de niveau de qualification.

Pour faire une transition professionnelle, vous devez adresser votre demande de prise en charge à l’organisme paritaire interprofessionnel régional. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des Transitions Pro.