La franchise

Le DIP, un incontournable en franchise

3 décembre 2019 4 MIN

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Doubin en 1991, le DIP (document d’information précontractuelle) constitue une pièce maîtresse de la relation entre franchiseur et franchisé.

Encadrer le contrat de franchise grâce au DIP

Contrairement aux idées reçues, il n’existe aucun droit de la franchise à part entière. La relation qui unit un franchisé à une enseigne est entièrement régie par le contrat que les deux parties signent et par la nature des informations transmises au créateur par la tête de réseau avant la signature. Ce dernier point est rigoureusement encadré par la loi Doubin du 31 décembre 1989 (entrée en application en 1991), dont le premier article, qui concerne particulièrement les devoirs du franchiseur, est aujourd’hui repris par l’article L.330-3 du Code de commerce.

Il est ainsi prévu que le franchiseur remette obligatoirement au candidat un document d’information précontractuelle (DIP) au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

Ce document est censé contenir toutes les informations susceptibles de peser dans la balance lorsque le candidat à la franchise prendra sa décision finale de s’engager ou non avec tel ou tel réseau. En effet, un bon DIP doit transmettre toutes les informations se rapportant au réseau de franchise, de façon transparente et sincère, afin que « le franchisé s’engage en toute connaissance de cause ». Si l’une des conditions n’est pas respectée et si le franchiseur cache volontairement une information clé, le franchisé pourra se retourner contre l’enseigne en cas de litige et, éventuellement, obtenir la nullité du contrat de franchise. Tout bon franchiseur a donc intérêt à suivre scrupuleusement les règles et à rédiger un DIP honnête et complet.

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Les informations obligatoires de ce document précontractuel

De façon générale, toute information qui pourrait influencer le choix d’un candidat doit figurer dans le DIP. Peuvent donc être repris les deux ou trois derniers bilans comptables du franchiseur, la présentation de la marque et de son savoir-faire, l’état du marché national et local de l’activité concernée, la liste complète des franchisés actuels ainsi que leurs coordonnées, le nombre de contrats qui ont pris fin au cours de l’année écoulée et les raisons pour lesquelles ils se sont terminés, et plus globalement toute information permettant de se faire une idée sur l’état financier et le fonctionnement du réseau.

Dernier point fondamental

Tout DIP doit nécessairement se terminer par un exemplaire complet du contrat que s’apprête à signer le franchisé. Ainsi, le candidat dispose de plusieurs jours pour lire attentivement chaque clause et montrer le document à un avocat spécialisé pour s’assurer que tout est en règle.

>> Contrat de franchise : les points de vigilance à regarder de près

Analyser le DIP

Ce document juridique constitue donc la pierre angulaire de la relation entre un franchiseur et un franchisé. Il est la première étape d’un lien où la confiance réciproque est censée tenir une place de premier ordre.

Une fois le contrat signé, le franchisé ne pourra pas revenir en arrière ni négocier telle ou telle clause du contrat. Il est donc fondamental de lire attentivement le DIP avant de s’engager. Bien évidemment, le candidat doit mener ses propres recherches : grâce à la liste des franchisés actuels, il peut par exemple en contacter plusieurs pour s’enquérir de leurs conditions et de la relation qu’ils entretiennent avec la tête de réseau.

Le contrat doit également être lu avec attention. Certaines clauses doivent être plus particulièrement scrutées à la loupe, comme les clauses de non-concurrence, qui peuvent obliger le franchisé à ne pas exercer dans un domaine d’activité similaire au terme de son contrat, ou encore les clauses de non-réaffiliation, qui lui interdisent de rejoindre une enseigne concurrente. Ces clauses doivent toujours être limitées dans le temps et dans l’espace pour ne pas être considérées comme abusives.

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