Rupture conventionnelle : étapes et guide 2025

Conseil : prenez le temps de vous informer sur la rupture conventionnelle avant d’effectuer la moindre démarche.

Expliquer la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en CDI. Elle diffère du licenciement qui est imposé par l’employeur et subi par le salarié, et de la démission qui est engagée par le salarié pour quitter son entreprise.

La rupture conventionnelle est un accord de rupture commun entre le salarié et l’employeur. Tous deux sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail sous certaines conditions. C’est là qu’interviennent les négociations qui peuvent déboucher sur le montant des indemnités que vous allez recevoir.

Attention, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivants :

• pendant la période d’essai ;
• pour les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ;
• pour les salariés intérimaires (contrat de travail temporaire) ;
• pour les contrats d’apprentissage ;
• pour les assistantes maternelles et assistants maternels employés par un particulier employeur ;
• en cas d’absence de consentement d’une des deux parties ;
• lorsqu’elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

En cas de recrutement par un particulier (qui emploie une personne à domicile par exemple), il est possible de négocier une rupture conventionnelle (aide ménagère, jardinier…). Rompre le contrat à l’amiable dans la fonction publique est uniquement possible pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI.

La rupture conventionnelle peut faire partie de votre projet de reconversion. Elle peut amorcer un changement de secteur d’activité, un changement de poste ou un changement de profession. Vous pouvez la garder dans un coin de votre tête lorsque vous envisagez de construire un projet professionnel.

Les étapes pour faire une demande de rupture conventionnelle

Il n’existe pas de formulaire pour déposer une demande de rupture conventionnelle. Celle-ci s’effectue oralement, lors d’un entretien avec son employeur, les ressources humaines, ou par écrit, par mail ou courrier. L’employeur n’est en aucun cas tenu d’accepter et même de répondre au salarié qui demande une rupture conventionnelle.

Ainsi, pour ne pas griller toutes vos chances de réussir votre rupture de contrat, voici les étapes à suivre.

1. S’entretenir avec son employeur pour négocier la rupture de contrat

Parler en face-à-face avec votre employeur est nécessaire pour discuter de cette envie de rompre le contrat et trouver une solution. Si la demande vient de vous, la question sera de savoir pourquoi vous ne démissionnez pas. Préparez vos arguments, anticipez les réserves de votre employeur.

À l’inverse, si la demande vient de l’employeur, celui-ci voudra justifier le refus de vous licencier. Là encore, il faudra effectuer une entrevue pour discuter de l’éventualité (ou non) de la rupture conventionnelle et de ses conséquences sur votre vie professionnelle.

Vous pouvez initier ce premier rendez-vous en envoyant une lettre de demande de rendez-vous. Le site du gouvernement propose un modèle de lettre de rupture conventionnelle dont vous pouvez vous inspirer.

Pendant l’entretien, vous pouvez vous faire accompagner par un représentant du personnel, un salarié ou un conseiller du salarié. L’employeur peut, lui aussi, se faire assister. Plusieurs entretiens sont souvent nécessaires avant de parvenir, ou non, à un accord.

2. Rédiger et signer la convention de rupture

Si les deux parties sont d’accord, ils peuvent signer une convention de rupture conventionnelle individuelle. Celle-ci contient toutes les informations négociées pendant les entretiens. Les conditions de rupture sont librement définies par l’employeur et le salarié et concernent notamment la date de rupture de contrat et le montant des indemnités versées au salarié.

3. Demande d’homologation à l’administration

Après 15 jours, un exemplaire de la convention doit être envoyé à la DREETS afin d’être validé. Cette demande de validation s’effectue depuis le site TéléRC. Lorsque le salarié est protégé (tout représentant du personnel), l’homologation n’est pas nécessaire, mais l’autorisation de rupture doit venir de l’inspecteur du travail (envoyez la convention directement à l’inspection du travail).

4. La rupture conventionnelle devient effective

La convention de rupture conventionnelle est acceptée lorsqu’aucune réponse de la DREETS n’a été donnée dans un délai de 15 jours. Votre contrat de travail peut donc être rompu sous les conditions négociées pendant les entrevues. En cas de refus de validation, la DREETS doit motiver sa décision et le contrat de travail se poursuit.

La fin du contrat de travail se solde par la remise de plusieurs documents, dont le certificat de travail, l’attestation France Travail, le solde de tout compte et le récapitulatif des sommes épargnées dans le cadre de l’intéressement et de la participation.

Exemples de situations où faire une demande de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle doit impérativement découler du consentement libre et éclairé des deux parties. Elle peut intervenir dans des cas spécifiques comme :

• une maladie ;
• un accident du travail ou une maladie professionnelle (incapacités, burn-out…) ;
• un congé de maternité ou un congé parental ;
• un congé sabbatique ;
• réorganisation de l’entreprise (fusion, déménagement, acquisition…) ;
• conflits relationnels au travail ;
• manque de perspectives d’évolution professionnelle.

La rupture conventionnelle est également une alternative possible quand l’entreprise est en difficulté économique. Cependant, elle ne peut pas être utilisée pour contourner le licenciement économique.

Les avantages de la rupture conventionnelle

Tout l’intérêt de la rupture conventionnelle réside dans le fait qu’elle est le seul mode de rupture d’un contrat à l’amiable qui n’est pas subi par les deux parties. Elle permet de recevoir une indemnité légale et de quitter l’entreprise en « bons termes ». Cette indemnité n’est pas possible en cas de démission du salarié par exemple. Le montant de l’indemnité de rupture minimum est déterminé par la loi.

De plus, le salarié qui a rompu son contrat d’un commun accord avec l’employeur pour bénéficier de l’allocation chômage délivrée par France Travail (ex Pôle Emploi). Il peut s’inscrire comme demandeur d’emploi à la fin de son contrat de travail et bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE).

Rupture conventionnelle et reconversion professionnelle

La rupture conventionnelle peut être une solution si vous envisagez de faire une reconversion. Elle peut vous éviter une démission sans indemnité spécifique et vous permettre d’accéder au chômage ou d’avoir un filet de sécurité financière pour vous lancer dans votre nouvelle aventure professionnelle.

Cette rupture est donc tout à fait possible lorsque vous souhaitez donner un nouvel élan à votre carrière. Néanmoins, soyez conscient que votre employeur peut la refuser. D’autres dispositifs existent pour financer un projet de réorientation professionnelle quand vous êtes en CDI comme :

• le projet de transition professionnelle (PTP) ;
• le dispositif Démission Reconversion qui vous permet de percevoir l’indemnité chômage même en étant salarié démissionnaire ;
• le compte personnel de formation (CPF) qui reste la principale source de financement pour financer une formation professionnelle.

La rupture conventionnelle peut néanmoins constituer un moyen possible d’amorcer un changement de job afin de s’épanouir vers de nouveaux horizons professionnels. Nous vous conseillons de définir un projet professionnel clair et cohérent avant de présenter votre demande afin d’appuyer vos arguments et justifier d’une cause réelle et sérieuse la rupture de votre contrat sans démissionner.

Rupture conventionnelle 2025 : les changements à prévoir

En 2024, une rumeur circulait sur une possible suppression de la rupture conventionnelle. Rapidement démentie par le ministère du Travail, il n’en reste pas moins qu’elle fait l’objet de changements.

En 2023, l’harmonisation fiscale a quelque peu modifié les conditions de la rupture conventionnelle. L’administration soupçonnait une utilisation abusive de la rupture conventionnelle dans les cas de préretraites afin de précipiter la fin de contrat sans licencier et permettre aux salariés proches du départ à la retraite de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture ainsi que des allocations chômage.

En effet, la contribution patronale sur l’indemnité de retraite se trouvait à 50 % tandis que l’indemnité de rupture, en plus des cotisations sociales, se trouvait à 20 %.

Depuis 2024, un forfait social unique de 30 % s’applique désormais dans les deux cas (retraite et rupture conventionnelle) afin d’éviter aux entreprises de se séparer d’un salarié en fin de carrière.

Calculer le montant de son indemnité de rupture

Le salarié perçoit sa rémunération salariale jusqu’au dernier jour travaillé sur son contrat. En plus de cela, il bénéficie des indemnités de fin de contrat (congés payés, primes, bonus…) ainsi que d’une indemnité de rupture conventionnelle. Elle est obligatoire, quel que soit le niveau d’ancienneté du salarié et ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement.

Le calcul de son montant dépend souvent de l’ancienneté et des négociations. Si le salarié à moins de 10 ans d’ancienneté, son indemnité ne peut pas être inférieure à un 15 % de mois de salaire par année d’ancienneté. Le salaire de référence est alors utilisé pour le calcul (moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire).

Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté, le montant minimum de l’indemnité de rupture correspond à un quart de mois de salaires par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

En savoir plus

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