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Avenir professionnel : un projet de loi définitivement adopté

11 septembre 2018 6 MIN

Le projet de loi sur la "liberté de choisir son avenir professionnel" qui réforme notamment la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage est adopté au Parlement.

Le projet de loi « avenir professionnel » adopté par 137 voix contre 30 à l’Assemblée nationale

De façon définitive, le Parlement a adopté le projet de loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » ce mercredi 1er août, suite à l’examen de plus de 2 500 amendements.

Ce projet de loi considéré comme un texte d’« émancipation sociale » par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, réforme principalement la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage et instaure de nouvelles mesures concernant le handicap ou l’égalité salariale.

Quelles sont les mesures phares de ce projet de loi ?

Dans l’idée d’un meilleur accompagnement des salariés, des demandeurs d’emploi, des indépendants mais également des jeunes dans la construction de leur carrière, le projet de loi « avenir professionnel » s’est attaqué à la « rénovation du modèle social » dans un monde « en profonde mutation ».

Réforme de la formation professionnelle

Le compte personnel de formation (CPF) sera crédité en euros dès le 1er janvier 2019 et le taux de conversion prévu devrait être de 14,28 euros par heure ; une somme jugée par certains comme dérisoire au vu du taux actuel de prise en charge (41 euros).

CPF en euros

La nouvelle loi prévoit 500 euros chaque année pour un salarié avec un plafond de 5 000 euros. Les salariés les moins qualifiés bénéficieront de 800 euros avec 8 000 euros de plafonnement. Et ces droits s’appliquent de la même manière pour les salariés à temps plein ou partiel. Les travailleurs handicapés quant à eux auront droit à un compte personnel de formation crédité de façon majorée.

Nouvelle appli

Dès l’automne 2019, une application sur smartphone permettra aux actifs de s’informer sur les formations possibles (la palette de formations accessibles grâce au CPF sera enrichie) et de les payer directement depuis cet outil.

Remplacement du CIF

Le CIF (congé individuel de formation), qui permet au salarié d’effectuer une formation longue en vue d’une reconversion tout en étant rémunéré, est remplacé par le « CPF de transition » ; désormais une validation par une commission paritaire du projet porté par le candidat à la reconversion est impérative.

Certains changements sont aussi prévus auprès des organismes concernés par la formation professionnelle

La régulation des pratiques autour de la formation professionnelle (vérification des prix de formation, leurs qualités, leurs certifications…) sera assurée par un nouvel organisme appelé « France compétences ».

A parti de 2021, les URSAAF endossent à la place de la vingtaine d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) actuels, la responsabilité de la collecte de la rétribution unique versée par les entreprises pour la formation de leurs salariés. Ces dernières vont se transformer en opérateurs de compétences chargés notamment de développer de nouveaux métiers et compétences ainsi que d’accompagner les TPE-PME dans la mise en place de leur plan de formation.

L’assurance-chômage : les droits et les devoirs des actifs clarifiés

Après 5 ans d’activité professionnelle et un projet de reconversion, de création d’entreprise ou encore de reprise d’entreprise, les démissionnaires pourront prétendre à une indemnisation.

Dans cette réforme figure aussi la mise en place d’un bonus-malus pour les entreprises qui abusent des contrats courts en tenant compte du « nombre de fins de contrat et du secteur d’activité de l’entreprise ».

Concernant les chômeurs, « l’offre raisonnable d’emploi » que ces derniers ne peuvent refuser qu’une seule fois sera définir après concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller Pôle emploi.

Bon à savoir

A titre expérimental (18 mois à partir de juin 2019), dans certaines régions, les demandeurs d’emploi devront renseigner chaque mois « l’état d’avancement de leur recherche d’emploi » afin de conserver leur droit d’être inscrit à Pôle emploi.

L’apprentissage repensé pour lutter contre le chômage massif des jeunes

Le gouvernement ambitionne avec cette réforme de l’apprentissage de réduire considérablement le chômage des jeunes ; ainsi l’âge limite d’accès à l’apprentissage passe de 25 ans à 29 ans révolus.

Le temps de travail maximal des apprentis mineurs augmente également pour certaines activités (de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour). Toutefois ces derniers peuvent désormais être licenciés pour faute grave ou inaptitude sans passer par les Prud’hommes.

S’agissant de la formation de ces apprentis, les CFA (centres de formation d’apprentis) seront dorénavant financés en fonction du nombre d’apprentis au sein de l’entreprise. Ces centres ainsi que les lycées professionnels ont l’obligation chaque année de rendre public leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion.

Les entreprises de moins de 250 salariés ayant des apprentis au sein de leur personnel bénéficieront d’une aide unique, venant remplacer les trois aides et le crédit d’impôt existants actuellement.

Autres réformes prévues dans le cadre du projet de loi « avenir professionnel »

Handicap

L’obligation de l’emploi des salariés handicapés est aussi prise en compte dans cette nouvelle loi. Le taux de 6 % en vigueur sera revisité tous les 5 ans en fonction du nombre d’actifs global en situation de handicap.

Égalité salariale

L’égalité salariale est un des sujets de campagne de Macron. Cette loi prévoit, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une obligation de résultats en termes de parité salariale sous peine de sanctions financières. Les entreprises concernées ont 3 ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle.

Par Djiba Diallo