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Réforme de l’assurance chômage : ce qui change au 1er novembre 2019

29 juillet 2019 4 MIN

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, deux décrets très attendus ont été publiés au Journal Officiel le 28 juillet ; ils entreront en application le 1^er novembre et concerneront entre 600 000 et 1,2 million de personnes en France.

Le premier décret (n° 2019-796 du 26 juillet 2019) est relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi. Ce journal tenu par les chômeurs devrait être expérimenté dans deux régions : Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire.

Le second décret concerne le régime d’assurance chômage. Il abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés.

Modification de la durée minimale d’affiliation pour toucher l’assurance chômage : 6 mois au lieu de 4

Actuellement, il faut avoir travaillé quatre mois sur les 28 derniers mois (« la période de référence ») pour ouvrir ses droits à indemnisation. Cependant, à partir du 1^er novembre, il faudra avoir travaillé six mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis). Sauf pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail : leur « période de référence » reste de 36 mois.

En conséquence, la durée minimale d’indemnisation passe également de 4 à 6 mois.

Le décret prévoit la modification du seuil de rechargement des droits à l’assurance chômage : 6 mois au lieu d’1

En effet, le salarié devra justifier une « durée d’affiliation au régime d’assurance chômage (…) d’au moins 910 heures travaillées au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits. » Lorsque l’on travaille pendant sa période de chômage, le seuil de rechargement des droits passera donc de 6 mois contre un mois aujourd’hui.

Indemnités dégressives pour les salaires les plus élevés

En ce qui concerne les salariés dont le revenu est supérieur à 4 500 euros brut par mois, le décret prévoit de réduire leurs indemnités de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation. Un montant plancher est fixé à 2 261 euros net, auquel cas le coefficient de dégressivité ne s’applique pas.

En revanche, les salariés de 57 ans ou plus ne sont pas concernés par cette mesure. Le plafond de l’indemnisation maximale reste à 6 615 euros net.

Des droits au chômage pour les salariés démissionnaires

Sous certaines conditions, les salariés pourront bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de démission à partir du 1er novembre 2019. Ils devront poursuivre « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale ».

Les salariés démissionnaires devront « justifier également d’une durée d’affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ». Soit 5 ans à temps plein !

Des allocations pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants dont l’entreprise fera l’objet, à partir du 1er novembre 2019, d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire pourront bénéficier d’une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois, à condition que l’activité professionnelle ait généré un revenu minimum de 1 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.