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Comment monter un dossier de CPF de transition ?

9 avril 2021 5 MIN

Le Projet de transition professionnelle (PTP) voit le jour en 2019 pour remplacer le congé de formation individuel (CIF). Il s’adresse aux salariés d’une entreprise qui souhaitent changer de métier ou évoluer en compétences grâce à une formation longue et dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Le PTP induit souvent un congé. Découvrez comment monter un dossier de financement pour votre projet de transition professionnelle et la liste des documents à fournir aux CPIR (associations Transition Pro) qui valident votre projet.

Rappel : Qu’est-ce que le PTP ?

Le projet de transition professionnelle (PTP) permet de financer des formations certifiantes avec un congé associé, dans le cadre d’une reconversion. Les salariés d’une entreprise en CDI ou en CDD peuvent ainsi changer de métier ou de profession tout en conservant leur rémunération le temps de la formation.

Également appelé CPF de transition pro, le PTP est une modalité spécifique du compte personnel de formation (CPF) qui finance une partie des formations professionnelles en lien avec un projet de reconversion professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2020, le PTP est financé par les CPIR qui se substituent aux Fongecif. Les CPIR sont des associations paritaires interprofessionnelles régionales. Leur conseil d’administration se compose de représentants des organisations syndicales des salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Quels documents ajouter dans son dossier de projet de transition professionnelle ?

Le PTP peut être utilisé par le salarié pour financer toutes les formations certifiantes éligibles au CPF. Attention, les modalités d’accès au projet de transition professionnelle ont évolué. Désormais, de nouveaux documents sont nécessaires afin de monter un dossier de CPF de transition pro.

Le dossier du PTP doit comprendre :

une autorisation d’absence du salarié émise par l’employeur ;
la photocopie de tous les diplômes du salarié ;
un CV ou un relevé de carrière (disponible sur le site de la caisse des retraites) ;
le bilan de positionnement fourni par le prestataire de formation et préalable à l’action de formation ;
la synthèse de l’entretien avec le conseiller en évolution professionnelle (CEP) (au cas échéant) ;
la photocopie du courrier d’admission à la formation (cas échéant) ;
la copie de l’attestation des heures de formations acquises de droit et la copie de l’attestation des points présents sur le compte professionnel de prévention du salarié, fournies par l’employeur ;
l’attestation de cofinancement en cas de financements complémentaires mobilisés par le salarié ;
une attestation sur l’honneur confirmant l’absence d’une demande de prise en charge simultanée du projet à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) ;
le relevé d’identité bancaire du salarié, de l’employeur et du prestataire de formation.

Le dossier devra aussi comprendre des informations sur le prestataire de formation (courriel, nom de la société, etc.), le salarié demandeur du projet (nom, adresse, renseignements sur l’employeur actuel, etc.) et sur le projet de transition professionnelle (lettre de présentation de projet, formations envisagées, mobilités professionnelles éventuelles, etc.).

Quelles sont les conditions d’éligibilité au CPF de transition ?

Pour bénéficier du projet de transition professionnelle, le salarié doit attester d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois au sein de l’entreprise. Ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées pour les bénéficiaires de l’OTEH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) et pour les salariés n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi et qui ont été licenciés pour des raisons économiques ou pour inaptitude.

À ces conditions éligibilité s’ajoutent des documents à fournir dans le dossier de financement du PTP et qui varient selon la nature de son contrat.

Pour les salariés en CDI

la photocopie des bulletins de salaire des 12 derniers mois ;
la photocopie des certificats de travail attestant 24 mois d’activité ;
le déclaratif des éléments variables de rémunération que l’employeur s’engage à conserver pendant la période de congé de transition professionnelle.

Pour les salariés en CDD

La photocopie des contrats de travail et avenants du dernier CDD ;
la photocopie des bulletins de salaire qui justifient au moins 4 mois d’activité professionnelle en CDD durant les 12 derniers mois ;
la photocopie des certificats de travail attestant 24 mois d’activité au cours des 5 dernières années.

Quels documents fournir à son employeur ?

Il est essentiel d’adresser une demande écrite d’absence à votre employeur avant le début de la formation souhaitée. Au plus tard, il faut envoyer cette demande 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 6 mois. Pour les formations de moins de 6 mois ou qui durent à temps partiel, la demande peut être transmise au plus tard 60 jours avant le début du stage.
L’employeur doit vous répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé de transition professionnelle. En cas d’absence de réponse, le congé est acquis de droit. L’employeur a le droit de refuser le projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’éligibilité ou la procédure. Le refus doit être justifié.

Par Maelys Léon