- Micro-entrepreneur
Le statut micro‑entrepreneur
Vous avez décidé de devenir freelance et vous voudriez opter pour le statut micro-entrepreneur. C’est un bon moyen, très simple, pour tester une nouvelle activité professionnelle.
Même si vous n’avez pas de qualification ou de diplôme (sauf dans certaines professions), vous pouvez vous lancer !
Point sur le régime de micro‑entrepreneur
Le régime de micro entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet de créer une entreprise en son nom propre sous la forme d’une entreprise individuelle (EI). Les démarches sont simplifiées tout comme le régime fiscal et social.
En comparaison avec d’autres formes juridiques de société (SASU, EURL…), la micro-entreprise présente beaucoup moins de contraintes. Sa création est rapide et s’effectue depuis le guichet des formalités des entreprises.
La différence entre l’entreprise individuelle et la micro entreprise
La micro entreprise est une entreprise individuelle. Elle bénéficie d’un régime simplifié avec des formalités administratives facilitées. Le chiffre d’affaires est limité à un plafond (voir ci-dessous).
L’entreprise individuelle est un statut juridique à part entière. Sa spécificité concerne la dénomination sociale, car le créateur d’entreprise exerce en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Aucun montant maximal n’est imposé pour le CA.
La différence entre BIC et BNC
Lorsque vous souhaitez devenir indépendant, la nature de votre entreprise vous renvoie à l’une des deux catégories de revenus professionnels soumises à l’impôt sur le revenu :
- la catégorie BIC pour bénéfices industriels et commerciaux ;
- la catégorie BNC pour bénéfices non commerciaux.
La première concerne chaque activité commerciale, industrielle et artisanale. Par exemple, elle inclut les professions de coiffeur, boulanger, menuisier, restaurateur…
La seconde les professions libérales ainsi que les activités intellectuelles, scientifiques ou artistiques. Par exemple, elle inclut les métiers de médecin, avocat, comptable, artiste, consultant, designer, rédacteur…
Le régime fiscal change selon que vous êtes sous un régime BIC ou BNC, ainsi que les plafonds pour le CA et la TVA.
Qui peut devenir micro‑entrepreneur ?
Tout le monde peut devenir micro-entrepreneur. Les travailleurs indépendants qui souhaitent exercer une activité non salariée commerciale, artisanale ou libérale, peuvent créer une entreprise sous le régime micro.
Un salarié en poste, un demandeur d’emploi ou un fonctionnaire peut aussi être micro-entrepreneur, sous certaines conditions. La condition de base est de respecter le seuil de chiffre d’affaires hors taxe (HT). Vous ne pouvez pas dépasser
- 188.700 euros pour les activités commerciales et d’hébergement (hors location de meublés de tourisme) ;
- 77.700 euros pour la prestation de services.
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse ces montants pendant 2 ans, vous perdrez automatiquement votre régime micro-fiscal et passerez au régime fiscal du réel simplifié, c’est-à-dire le régime de l’entreprise individuelle classique. Vous aurez également la possibilité de créer une entreprise sous une autre forme juridique.
Le dépassement de ces seuils peut entraîner des obligations comptables plus importantes. Votre régime micro-social change et passe au régime social de l’entrepreneur individuel qui varie selon la nature de l’activité (commerçant, artisan ou libéral, BNC ou BIC).
Avantage de la micro‑entreprise : des cotisations sociales réduites
Au moment de créer une micro-entreprise, vous avez le choix entre déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Cette déclaration s’effectue sur le site de l’Urssaf et vous permet de payer vos charges sociales.
Celles-ci sont nettement moindres par rapport à une activité salariale ou à une création d’une entreprise comme une EURL, une SARL, une SASU ou une SAS. Dans ces formes juridiques, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du dirigeant ou du bénéfice réalisé.
Pour l’auto-entreprise, le calcul des cotisations sociales se fait à partir du chiffre d’affaires. Les taux s’établissent à :
- 21,20 % pour les prestations de services (BIC) ;
- 12,30 % pour la vente de marchandises (BIC) ;
- 24,60 % pour les prestations de services (BNC).
Le taux des catégories BNC a augmenté en 2023 et passera à 26,1 % en 2026.
Bon à savoir, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales grâce à l’ACRE (l’aide à la création ou reprise d’entreprise). Accessible sous conditions, elle est temporaire et permet une exonération de 50 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
Fiscalité des micro‑entrepreneurs
La fiscalité des micro-entrepreneurs se veut plus avantageuses. Voici ce que vous devez savoir.
La TVA
Sur le plan fiscal, vous n’êtes pas soumis à TVA jusqu’à un certain seuil. En effet, là aussi, vous ne devez pas dépasser un certain montant de CA pour être assujetti de TVA. À l’heure actuelle (2025), ces montants sont de :
- 37.500 euros pour les prestations de services (majoré à 41.250 euros) ;
- 85.000 euros pour les activités de ventes de biens (majoré à 93.500 euros).
ATTENTION
Le projet de loi de finances 2025 planifiait une baisse drastique des seuils de franchise de TVA à 25.000 euros de CA annuel. Sujette à la controverse, cette partie a été suspendue temporairement jusqu’au 1er juin 2025.
Ne pas avoir à déclarer la TVA vous évite des démarches administratives supplémentaires. Cependant, la contrepartie est que vous ne pouvez pas la récupérer lorsque vous achetez un ordinateur par exemple, ou des fournitures pour votre travail indépendant.
L’impôt sur le revenu
L’imposition du micro-entrepreneur est, elle aussi, facilitée ! Ce statut vous permet d’opter pour le versement forfaitaire libératoire. Autrement dit, vous pouvez payer un pourcentage du CA correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Ce pourcentage est le suivant :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les entreprises de prestation de services ;
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Ces taux s’ajoutent en complément du paiement des cotisations sociales.
Vous avez également la possibilité de ne pas opter pour le versement libératoire et faire votre déclaration de revenus chaque année comme d’habitude en renseignant les parties correspondant à votre situation professionnelle.
Vous n’êtes pas obligé de tenir une comptabilité classique, seulement un simple livre des recettes et des dépenses pour mieux vous organiser. Vous devrez indiquer le montant de votre chiffre d’affaires sur votre déclaration annuelle de revenus.
CFE
En tant que micro-entrepreneur, vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s’agit d’un impôt local dû par les entreprises, quel que soit leur statut, même si vous travaillez à domicile ou chez vos clients.
Vous pouvez être exonéré de CFE l’année de la création de votre micro-entreprise. Sous certaines conditions, vous pouvez également faire une demande d’exonération de plein droit à votre collectivité.
Le montant de la CFE se calcule selon la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité. Le taux varie selon la commune.
