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Rupture conventionnelle : les chiffres clés
L’année 2019 enregistre 444 000 signatures de ruptures conventionnelles individuelles (contre 437 700 en 2018, soient 6 300 ruptures supplémentaires), selon une étude de la Dares (ministère du Travail). La hausse se poursuit à un rythme nettement plus modéré.
37 000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque mois en 2019
En 2019, environ 444 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), soit 37 000 homologations en moyenne chaque mois. Contre 36 500 en 2018.
Créé en 2008, ce dispositif de rupture à l’amiable enregistre ainsi une augmentation de 1,5 % par rapport à l’année précédente, mais à un rythme de progression plus modéré ; la croissance était de 3,9 % en 2018.
+ de 3,7 millions
de ruptures conventionnelles validées en France.
Si le nombre de ruptures conventionnelles augmente globalement dans tous les secteurs d’activité, l’évolution par rapport à l’année précédente accuse un fort ralentissement. La hausse reste cependant dynamique dans le secteur de l’information et de la communication où elle atteint 12 %, ainsi que dans les activités immobilières (+ 2,3 %).
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Quels sont les secteurs d’activité qui comptabilisent le plus de ruptures conventionnelles ?
Sur ce total de 444 000 ruptures conventionnelles homologuées en 2019, le secteur commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles arrive en tête avec 86 000 ruptures homologuées (soit 19 % du total). Suivi par :
- les activités spécialisées scientifiques et techniques ; activités de services administratifs et de soutien (77 000 ruptures, soit 17 %) ;
- l’hébergement et la restauration (48 000 ruptures, soit 11 %) ;
- l’industrie (47 000 ruptures, soit 11 %) ;
- la construction (41 000 ruptures, soit 9 %) ;
- l’administration publique, l’enseignement, la santé humaine et l’action sociale (39 000 ruptures, soit 9 %) ;
- les autres activités de services (38 000 ruptures, soit 9 %) ;
- l’information et la communication (21 000 ruptures, soit 5 %) ;
- les transports et entreposage (18 000 ruptures, soit 4 %) ;
- les activités financières et d’assurance (13 000 ruptures, soit 3 %) ;
- les activités immobilières (9 000 ruptures, soit 2 %) ;
- l’agriculture, sylviculture et pêche (6 000 ruptures, soit 1 %) ;
La Dares précise qu’en termes de taux de ruptures conventionnelles (ratio entre le nombre de ruptures conventionnelles et le nombre de CDI), « c’est le secteur de l’hébergement et de la restauration qui a le taux le plus élevé (7,4 ruptures conventionnelles pour 100 CDI), suivi du secteur des autres activités de services (4,8 %). Dans le commerce, il est st relativement proche de la moyenne (3,5 contre 3). »
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Les cadres obtiennent les meilleures indemnités de rupture
En 2019, les cadres obtiennent 0,30 mois de salaire par année d’ancienneté (dont 0,33 pour les cadres dirigeants), contre 0,25 pour les ouvriers et les employés, ce qui correspond à l’indemnité légale.
Sans surprise, l’indemnité médiane de rupture conventionnelle pour les cadres qui s’établit à 5 500 euros (dont 12 950 euros pour les cadres dirigeants) reste largement supérieure à celle des employés (930 euros) ou à celle des ouvriers (1 060 euros).
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A noter également que le montant de l’indemnité est en baisse pour l’ensemble des salariés de toutes les catégories socio-professionnelles par rapport à l’année précédente.
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Bon à savoir : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Entrée en vigueur en juin 2008, la rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie, ouvrant droit pour le salarié à une indemnité de rupture et, le cas échéant, aux allocations chômage. Certaines démarches sont nécessaires, telles que la signature d’une convention de rupture et la validation par la Direccte.
L’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement qui dépend du salaire brut mensuel et de l’ancienneté du salarié.
Plus précisément, l’indemnité doit être supérieure ou égale à un quart du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans (1/5e pour les ruptures signées avant le 27 septembre 2017), et à un tiers pour les années suivantes (2/15e pour les ruptures signées avant le 27 septembre 2017). Si le salarié est employé depuis moins d’un an, l’employeur calcule l’indemnité au prorata du nombre de mois de présence.
À titre d’exemple, pour 4 années d’ancienneté et un salaire de 2 000 euros par mois, un salarié pourra bénéficier d’une indemnité au moins égale à (2 000 x 0,25) x 4 = 2 000 euros. Pour un salarié payé 2 000 euros par mois ayant 12 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale s’élève à : (2 000 x 0,25 x 10) + (2 000 x 0,33 x 2) = 6 333 euros.
Par Natacha Le Jort
