MISE À JOUR DU 01/06/25 : France Travail modifie les règles de contrôle des demandeurs d’emploi
Les processus de contrôle des demandeurs d’emploi évoluent depuis le 1er juin 2025. France Travail doit contrôler 1,5 millions de chômeurs par an d’ici 2027 et mettre en place les nouvelles mesures de sanction (voir ci-dessous).
MISE À JOUR DU 31/05/25 : de nouvelles sanctions pour les demandeurs d’emploi
Le dispositif de sanctions des demandeurs d’emploi entre en vigueur. Il a été publié au Journal officiel le 31 mai 2025. Ce décret prévoit des sanctions en cas de manquement du demandeur d’emploi à ses obligations.
Parmi elles, une réduction d’au moins 30 % de ses allocations pour une durée d’un à deux mois s’il manque à ses obligations (comme manquer un rendez-vous avec son conseiller France Travail).
Assurance‑chômage : ce qui change en 2025
Vous l’aviez oubliée ? Elle est toujours là et continue d’évoluer… L’assurance chômage 2025 !
Au 1er janvier 2025, de nouveaux changements ont eu lieu. Découvrez lesquels !
Notez que de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 2025, notamment concernant les règles d’indemnisation touchant les travailleurs saisonniers et les seniors.
1. Accompagnement renforcé et inscription automatique à France Travail
1,2 million de demandeurs d’emploi ont automatiquement été inscrits à France Travail, y compris les allocataires du RSA. Aucune démarche n’a été et ne sera désormais nécessaire.
Les suivis en cours se poursuivent normalement avec les organismes référents actuels. Les nouveaux inscrits sont désormais orientés vers l’organisme adapté à leur situation.
2. Contrat d’engagement et nouvelles obligations
Désormais, un entretien de diagnostic est proposé à tout nouvel inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi pour rappel). Le but est d’évaluer la situation du demandeur d’emploi et de mieux l’orienter vers un parcours d’insertion professionnelle adapté.
Un contrat d’engagement fait suite à cet entretien. Il est signé entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent (France Travail, Mission locale…) pour définir les obligations de la personne accompagnée. Il précise notamment les actions que doit mettre en place le demandeur d’emploi pour trouver un travail (suivre une formation…).
En cas de non-respect des engagements, des sanctions pourront s’appliquer. Celles-ci sont désormais précisées par le décret du 31 mai publié au Journal officiel.
Si vous percevez le RSA…
Vous devez désormais respecter un contrat d’engagement qui stipule une obligation d’heures d’activité hebdomadaire. La réforme sur l’assurance chômage prévoit 15 heures d’activités (formations professionnelles, démarches administratives, recherche d’emploi…) par semaine pour avoir le droit de toucher le RSA.
3. Nouveau calcul de l’allocation chômage
Désormais, l’allocation chômage est calculée sur une base fixe de 30 jours par mois, entraînant une perte moyenne de 5 jours d’indemnisation par an.
MISE A JOUR DU 16/07/25 :
Actuellement, pour bénéficier de l’assurance chômage, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois au cours des derniers 24 mois. Pour les « primo-entrants« , c’est-à-dire les personnes accédant pour la première fois à l’assurance-chômage, cette durée minimale passe à 5 mois.
4. Évolution des bornes d’âge pour les seniors
C’est officiel, la filière senior passe à 57 ans. Autrement dit, l’âge minimum pour bénéficier d’une indemnisation prolongée est de :
- 55 ans pour 22,5 mois d’indemnisation (contre 54 ans auparavant) ;
- 57 ans ou plus pour 27 mois d’indemnisation (contre 55 ans auparavant).
Les demandeurs d’emploi âgés de 54 ans ou moins auront au maximum 18 mois d’indemnisation.
5. Les sanctions prévues contre les demandeurs d’emploi
En cas de manquement à leurs obligatoires, les demandeurs d’emploi se verront recevoir une sanction comme :
- une suspension d’au moins 30 % de ses allocations pour une durée d’un à deux mois ;
- en cas de persistance ou de réitération du manquement, une suppression d’au moins 30 % du montant de l’allocation pour une durée d’un à quatre mois ;
- une radiation de la liste des demandeurs d’emploi en cas de suppression totale du revenu de remplacement ou de l’allocation pour une durée de quatre mois.
La durée de suspension dépend du manquement, lequel est fixé par le contrat d’engagement. Lorsque ce manquement porte sur l’absence de mise en œuvre sans motif légitime d’un projet d’insertion ou de reconversion professionnelle, le demandeur peut être radié de la liste et voir ses allocations supprimées pendant quatre mois.
S’il se conforme à ses obligations, le demandeur d’emploi verra sa sanction levée.
Les manquements sont définis par le contrat d’engagement : se présenter aux rendez-vous, chercher une formation, les heures d’activité obligatoire, l’assiduité…
Le durcissement des règles de l’assurance chômage en 2024
Jusqu’ici, pour bénéficier de l’allocation chômage, il fallait avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois. Avec l’entrée en vigueur de la réforme sur l’assurance chômage, il faudra désormais avoir travaillé 8 mois sur les 20 derniers mois.
La Période de référence d’affiliation (PRA) baisse donc, ce qui peut diminuer la durée maximale des droits à l’indemnisation chômage, car elle est calculée sur le nombre de jours calendaires entre le premier jour du premier contrat de travail et la date de fin du dernier contrat de travail.
Gabriel Attal avance comme argument l’efficacité du renforcement des conditions d’affiliation sur le retour à l’emploi.
La filière senior passe de 55 à 57 ans
Face au chômage des seniors, le gouvernement propose une filière senior disponible pour tous les demandeurs d’emploi à partir de 57 ans. À l’heure actuelle, les chômeurs de plus de 55 ans bénéficient d’une période d’indemnité maximale plus longue. Cette filière senior sera désormais accessible à partir de 57 ans.
Faire une reconversion professionnelle à 50 ans peut permettre l’insertion professionnelle, l’employabilité et le retour à l’emploi des seniors après une période de chômage.
De même, la PRA sera fixée à 30 mois au lieu de 36 mois à l’heure actuelle. Le passage à 57 ans ne sera pas progressif.
Une modification du principe de contracyclité
La réforme sur l’assurance chômage prévoyait déjà de réduire la durée de l’indemnisation en cas de « conjoncture favorable » (marché du travail dynamique par exemple, avec un taux de chômage bas).
À l’heure actuelle, ce principe de contracyclité est établi à 9 %. La durée de versement de l’allocation chômage est réduite de 25 % quand le taux de chômage (au sens du BIT) passe sous la barre des 9 %. Le taux de chômage est aujourd’hui autour de 7,5 %.
Avec sa nouvelle réforme sur l’assurance chômage 2024, le gouvernement veut ajouter un autre palier : 6,5 % de taux de chômage. Passé ce seuil, la durée de versement de l’indemnisation chômage baissera de 40 %.
Création d’un bonus Emploi Senior
Le bonus Emploi Senior a pour but d’inciter l’embauche des seniors de plus 57 ans. Il pourra permettre aux seniros au chômage de :
- cumuler son nouveau salaire avec son allocation-chômage pour atteindre un salaire identique à celui qu’il avait avant de devenir demandeur d’emploi ;
- bénéficier de ce bonus pendant un an.
Ce bonus permet de cumuler jusqu’à 30 % de votre indemnisation avec le nouveau salaire. Vous ne pourrez, cependant, pas dépasser le montant de votre ancienne rémunération.
Une extension du Bonus‑Malus
Rappelez-vous du Bonus Malus, une nouvelle règle de l’assurance chômage mis en place en 2022 qui consiste à moduler le taux des charges patronales en fonction de leur recours à des contrats cours.
Le gouvernement a décidé de ne pas généraliser ce dispositif, mais envisage son extension à laquelle s’oppose le patronat. L’extension signifie que le Bonus Malus concernerait plus de secteurs d’activité.
Vers une volonté de réduction de la dette
Le gouvernement ne souhaite pas revenir sur le calcul du salaire journalier de référence. Il veut cependant réduire l’utilisation des contrats cours et soutenir l’emploi des seniors.
Avec sa réforme, le gouvernement vise à réduire la dette. Gabriel Attal dit ne pas parler d’une « réforme d’économie » et insiste sur son effet fiancer positif. Elle pourrait permettre d’économiser jusqu’à 3,6 milliards d’euros par an.
Une réduction des recettes de l’Unedic est également envisagée, jusqu’à 4 milliards d’euros en 2026.
L’Unédic est l’organisme qui gère l’assurance chômage. Il finance également Pôle Emploi à hauteur de 11 % de ses recettes. L’État souhaitait augmenter ce financement à 13 % d’ici 2026 afin de mettre l’accent sur le développement des compétences et l’accès à l’emploi.
Les règles de l’assurance‑chômage ont changé le 1er février 2023
Une nouvelle règle de l’assurance-chômage est appliquée depuis le 1er février 2023. La loi du 21 décembre 2022 permet au gouvernement d’introduire une nouvelle manière de moduler la durée des indemnisations d’assurance-chômage.
Voici donc ce qui change en 2023 pour les demandeurs d’emploi et l’accès aux droits de l’assurance-chômage.
Diminution de 25 % de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi
À compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des chômeurs diminue de 25 %. Un nouveau décret, sorti le vendredi 27 janvier dans le Journal officiel, permet au gouvernement de fixer par décret les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Le gouvernement peut désormais moduler la durée d’indemnisation d’assurance-chômage en fonction du marché du travail. C’est le principe de « contracyclicité ».
Pourquoi la durée d’indemnisation de l’assurance‑chômage baisse‑t‑elle en 2023 ?
Voici comment fonctionne le nouveau principe de « contracyclicité » instauré par le gouvernement au moment de réformer l’assurance-chômage :
- si le taux de chômage est inférieur à 9 % et s’il ne progresse pas de 0,8 point sur un trimestre, la situation économique est considérée comme « bonne ». Résultat : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi diminue de 25 %. Un demandeur d’emploi qui a cotisé 24 mois verra ses droits réduits à 18 mois.
- Si le taux de chômage est supérieur à 9 % ou s’il augmente de 0,8 point sur un trimestre, la situation économique est considérée comme « dégradée ». Résultat : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est rétablie à 24 mois. Les personnes sans emploi et inscrites à Pôle Emploi peuvent bénéficier d’un complément de fin de droits de 25 %.
Désormais, le gouvernement veut imposer un nouveau palier de 6,5 % qui ferait baisser de 40 % la durée d’indemnisation.
Un plancher de 6 mois a néanmoins été fixé. Cela veut dire que la durée d’indemnisation de peut pas être inférieure à six mois, même si elle a été réduite d’un quart.
Le gouvernement justifie cette nouvelle règle de l’assurance-chômage par un marché de l’emploi favorable, notamment grâce à une baisse du taux de chômage. Il souhaite proposer un système incitatif qui pousse les candidats à postuler pour trouver un emploi et ainsi résoudre les difficultés de recrutement des entreprises.
Cette modulation de l’assurance-chômage n’est pas appliquée dans les départements d’outre-mer, le contexte économique étant jugé « trop particulier ».
Assurance‑chômage : les changements qui ont eu lieu en 2023
La première règle appliquée de la réforme sur l’assurance-chômage concerne la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Elle est effective depuis le premier février 2023.
La suppression de l’accès aux allocations chômage pour 2 cas supplémentaires
La loi du 21 décembre 2022 sur la réforme de l’assurance-chômage ajoute deux nouvelles situations qui justifient une suppression des droits à l’allocation chômage.
Depuis 2023, vous pouvez être radié de Pôle Emploi et perdre vos allocations chômage si :
- vous avez fait un abandon de poste sans motif légitime (qui sont des raisons médicales, le droit de grève, etc.). Vous serez considéré comme démissionnaire.
- Vous refusez un contrat à durée indéterminée (CDI) si vous êtes salarié en contrat court (type contrat à durée déterminée, CDD, ou le contrat d’intérim). Cela concerne les salariés en fin de contrat qui refusent deux fois un CDI en l’espace d’un an pour un emploi similaire.
Ces deux cas s’ajoutent aux autres critères de suppression des droits au chômage, comme ne pas remplir ses obligations auprès de Pôle Emploi.
Tout savoir sur l’assurance‑chômage
En réformant le système d’assurance-chômage, le gouvernement souhaite favoriser le retour à l’emploi et la recherche d’emploi. L’objectif est d’atteindre le plein-emploi avec un taux de chômage inférieur à 5 % d’ici la fin du quinquennat (2027).
La réforme de l’assurance-chômage est menée depuis 2019 et a connu des modifications en 2021, 2022, 2023 et maintenant 2024 notamment après les discussions avec les partenaires sociaux et les organisations syndicales.
Notons que l’Unédic, qui est en charge du régime de l’assurance-chômage, a durci les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Cela a provoqué une baisse des allocations journalières de 16 % pour les personnes concernées, d’après le JDN.
Qui peut bénéficier de l’assurance‑chômage ?
Tous les actifs français ayant travaillé avec un contrat de travail cotisent pour les droits à l’assurance-chômage. Il faut avoir exercé une activité professionnelle d’au moins 6 mois sur une période de 24 mois pour bénéficier de l’indemnisation du chômage. Attention, ces conditions pourraient être modifiées avec les règles de durcissement 2024 de l’assurance chômage. Il faudra alors avoir travaillé 8 mois sur une période de 20 mois.
Le chômage indemnise les travailleurs du secteur privé et de la fonction publique. Depuis 2019, la réforme prévoit d’indemniser les salariés démissionnaires dans le cadre d’un projet de reconversion ou d’évolution professionnelle comme la création d’entreprise.
● Toucher l’allocation chômage… Et se reconvertir 😊
La durée des indemnités de chômage dépend du nombre de jours travaillés (1 jour travaillé = 1 jour d’indemnisation).
Quid du chômage pour les travailleurs indépendants ?
Les travailleurs indépendants comme les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une allocation dont le montant varie en fonction de vos revenus d’activité. L’éligibilité dépend de votre situation et si votre entreprise :
- est en liquidation judiciaire (vous pouvez bénéficier de l’assurance-chômage si vous êtes travailleur non-salarié, artiste auteur…) ;
- est en redressement judiciaire ;
- est en situation économique non viable.
Pour en savoir plus, consultez le site du gouvernement.
Comment est calculé le montant des allocations chômage ?
Les allocations chômage se calculent à partir du salaire journalier de référence (SJR). Vous l’obtenez en additionnant l’ensemble des salaires perçus au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail.
Il faut ensuite diviser la somme par le nombre de jours correspondant à la durée d’indemnisation (les jours travaillés et les périodes d’inactivité).
France Travail calcule le montant de l’allocation et effectue les versements. Pour les hauts salaires, une dégressivité peut s’appliquer avec 30 % de réduction après 8 mois d’indemnisation.
Un système bonus‑malus pour les employeurs
Depuis le 1er septembre 2022, un système de « bonus-malus » est mis en place pour les employeurs. Il permet de moduler les cotisations patronales en fonction du recours à des contrats courts.
En bref :
- les entreprises qui abusent des contrats courts reçoivent un malus (jusqu’à 5,05 % de cotisations) ;
- les entreprises qui privilégient les contrats longs reçoivent un bonus (baisse des cotisations jusqu’à 3 %).
Cette nouvelle règle est en place depuis septembre 2022. Elle sera étendue à d’autres secteurs le 1er décembre 2024, si le projet de décret est validé.
Les dates de la réforme de l’assurance‑chômage
Pour vous aider à y voir plus clair, voici les dates clés de la réforme sur l’assurance-chômage :
- 1er novembre 2019 : premier volet de la réforme concernant les conditions d’accès du droit au chômage, la dégressivité des allocations pour les hauts revenus, l’ouverture des droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants ;
- 1er avril 2020 : changement du calcul de l’assurance-chômage repoussé jusqu’au 1er septembre 2020 à cause de la crise sanitaire ;
- juillet 2020 : suspension de la réforme jusqu’en janvier 2021 à cause du Covid-19 ;
- novembre 2020 : report de la réforme au 1er avril 2021 ;
- mars 2021 : introduction d’une règle pour limiter la baisse du montant des allocations ;
- 22 juin 2021 : suspension de l’entrée en vigueur du nouveau calcul de l’assurance-chômage par le Conseil d’État ;
- 1er juillet 2021 : entrée en vigueur du bonus-malus pour les entreprises (sept secteurs d’activité sont concernés) et la dégressivité des indemnités pour les plus hauts salaires ;
- 1er octobre 2021 : la réforme entre en vigueur avec un nouveau mode de calcul de l’indemnisation ;
- 1er décembre 2021 : la durée minimale de travail pour l’ouverture des droits est portée à 6 mois sur une période de 24 mois ;
- 17 novembre 2022 : le Parlement adopte le projet de loi pour prolonger les règles de l’assurance-chômage de la réforme de 2019 jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- 1er février 2023 : entrée en vigueur d’une réforme pour moduler la durée des allocations chômage selon la situation du marché du travail ;
- 26 mai 2024 : nouvelles annonces sur la réforme de l’assurance chômage avec un durcissement des règles ;
- 1er juillet 2024 : présentation du projet de décret aux partenaires sociaux ;
- 1er décembre 2024 : le durcissement des règles devrait être effectif à cette date.
- 1er janvier 2025 : nouvelles règles concernant les seniors et instauration du contrat d’engagement.
- 1er avril 2025 : l’ensemble des règles de l’assurance chômage entreront en vigueur.
- 31 mai 2025 : les sanctions contre les demandeurs d’emploi qui manquent à leurs obligations sont définies et entrent en vigueur.
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